Conditions d'utilisation

Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 3 septembre 2025

AVIS IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, CAR ELLES AFFECTENT VOS DROITS ET OBLIGATIONS LÉGAUX, ET INCLUENT LES RENONCIATIONS AUX DROITS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ. ELLES EXIGENT ÉGALEMENT, À L’EXCEPTION DES RÉSIDENTS DE CERTAINES PROVINCES DU CANADA OÙ CELA N’EST PAS AUTORISÉ EN VERTU DES LOIS APPLICABLES, QUE LES LITIGES ENTRE VOUS ET NOUS SOIENT RÉSOLUS PAR VOIE D’ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT ET QUE VOUS RENONCIEZ À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY, À DES ACTIONS COLLECTIVES, ET À TOUTE AUTRE PROCÉDURE JUDICIAIRE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, SOUS RÉSERVE D’EXCEPTIONS LIMITÉES. À MOINS QUE VOUS NE VOUS DÉSINSCRIVIEZ CONFORMÉMENT AUX PROCÉDURES DE DÉSINSCRIPTION DÉCRITES CI-DESSOUS, VOUS SEREZ LIÉ(E) PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS. LES CONDITIONS COMPLÈTES DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE SONT INDIQUÉES CI-DESSOUS.

I. INTRODUCTION

Bienvenue sur Budge !

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») décrivent les règles et directives régissant votre utilisation et votre accès à budgestudios.com, y compris l’Assistance Budge à l’adresse budgestudios.freshdesk.com (le « Site Web »). Les présentes Conditions expliquent notamment : (1) ce que vous pouvez attendre de nous ; (2) ce que nous attendons de vous ; et (3) comment nous résoudrons les litiges entre vous et nous.

En utilisant le Site Web, vous concluez un contrat contraignant avec nous, lequel comprend les présentes Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec une partie quelconque des présentes Conditions d’utilisation, veuillez ne pas utiliser notre Site Web.

Pour obtenir des informations sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons les données à caractère personnel, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En utilisant notre Site Web, vous acceptez également notre Politique de confidentialité.

Pour le contrat de licence régissant votre utilisation de toutes les applications publiées par Budge, veuillez vous référer à notre Contrat de licence d’utilisateur final d’application (le « CLUF »).

II. DÉFINITIONS

Dans le présent document, les mots en majuscules qui ne sont pas autrement définis ont la signification qui leur est donnée dans la présente section Définitions ou qui leur est attribuée ailleurs dans le document. La section Définitions comprend également des explications pour certains mots en minuscules.

« Budge », « nous », « notre » et « nos » désignent et se réfèrent à Budge Studios, Inc. et ses employés, administrateurs, dirigeants et actionnaires respectifs.

« Contenu » désigne les graphiques, images, illustrations, vidéos, animations, audio, sons, musiques, effets audiovisuels, textes, titres, noms, thèmes, dialogues, personnages, histoires, concepts, objets, éléments virtuels, motifs, textures, designs, modèles, concepts, fonctionnalités interactives, code, scripts, logiciels, métadonnées, œuvres numériques, suggestions, commentaires, messages, avis, fichiers, documents et tout autre contenu.

« Conflit » désigne tout litige, toute réclamation ou controverse entre vous et Budge, y compris, mais sans s’y limiter, les litiges, réclamations ou controverses liés ou découlant de votre utilisation du Site Web, ou des présentes Conditions ou du CLUF, y compris, sans s’y limiter, ceux relatifs à la formation, la violation, la résiliation, l’application, l’interprétation, la validité, la portée ou l’applicabilité des Conditions, du CLUF et de la Convention d’arbitrage inclus dans les présentes.

« FAA » désigne la loi fédérale sur l’arbitrage, 9 U.S.C. § 1 et suivants.

« PI » désigne toute propriété intellectuelle ou tout droit de propriété intellectuelle, y compris tout droit d’auteur, marque de commerce, brevet, secret commercial ou autre intérêt exclusif, qu’il soit enregistré ou non, en vertu des Lois de toute juridiction.

« Lois » désigne l’ensemble des lois, règles, codes, statuts, ordonnances, réglementations, traités, directives et exigences légales ou réglementaires ou directives et accords.

« Parties sous licence » désigne Budge et ses partenaires, représentants, agents et titulaires de licence respectifs.

« NAM » désigne la National Arbitration and Mediation (www.namadr.com).

« Règles NAM » désigne les Règles et procédures complètes de résolution des litiges de la NAM et, le cas échéant, les Règles et procédures supplémentaires de règlement des litiges pour le dépôt en masse, alors en vigueur.

« Avis de litige » ou « Avis » désigne un avis de litige de votre part à Budge.

« Adresse de notification » désigne legal@budgestudios.ca, à laquelle un Avis de litige de votre part à Budge doit être envoyé par e-mail.

« Notre contenu » désigne le Site Web, et toute PI ou Contenu détenu ou fourni par ou pour le compte de Budge, y compris tout logiciel, technologie, outil, conception, modèle ou outil fourni aux utilisateurs.

« Persona » désigne, collectivement, le nom, la marque, l’apparence, l’image, les pseudonymes utilisés sur les réseaux sociaux, les avatars, la signature, la voix, les performances, le profil et les informations biographiques.

« Conditions de la plateforme » désigne les conditions d’utilisation et autres politiques applicables aux plateformes tierces applicables.

« Vous » ou « vous » désigne la personne qui conclut les présentes Conditions avec Budge, ou si la personne agit en tant que représentant d’une entité, cette entité.

« Votre contenu » désigne tout Contenu que vous créez, soumettez, stockez, téléchargez, diffusez, fournissez ou partagez avec Budge, y compris toute Persona (dans la mesure où elle y est incorporée), mais exclut Notre contenu ou le Contenu fourni par d’autres utilisateurs.

III. VOTRE RELATION AVEC NOUS

A. Ce que vous pouvez attendre de nous

**Le site Web. **Le site Web est destiné aux parents qui souhaitent en savoir plus sur Budge et les produits de Budge. Ce Site Web est conçu pour les adultes et contient des liens qui éloignent l’utilisateur du site Web vers des boutiques d’applications, des sites Web externes et des services de réseaux sociaux. Nous pouvons ajouter ou supprimer du contenu ou des fonctionnalités qui améliorent ou modifient le Site Web.

**Mettre à jour, clarifier ou modifier les présentes Conditions. **Nous pouvons apporter des modifications non importantes aux présentes Conditions sans préavis, mais si nous apportons une modification aux présentes Conditions qui affecte sensiblement vos droits, nous vous en informerons (dans la mesure où nous avons vos coordonnées). Si vous n’acceptez pas les Conditions, y compris toute modification des Conditions, vous devez cesser d’utiliser le Site Web. Votre utilisation continue du Site Web constitue une reconnaissance et un accord des Conditions, y compris toute modification des Conditions.

B. Ce que nous attendons de vous

Suivre toutes les règles applicables. L’autorisation que nous vous donnons d’utiliser le Site Web dure tant que vous respectez les présentes Conditions.

Faire part de vos commentaires ou suggérer des améliorations, si vous le souhaitez. Si vous nous faites part de vos commentaires, retours ou suggestions, vous acceptez que Budge utilise ces soumissions sans préavis, paiement ou toute autre obligation envers vous. Budge n’accepte pas de Contenu ou d’idées non sollicités de la part des utilisateurs, y compris, mais sans s’y limiter, pour le Site Web ou les produits de Budge. Vous acceptez que Budge peut travailler sur, ou recevoir, d’autres idées (ou les employés des Parties sous licence ou les sous-traitants indépendants tiers peuvent créer eux-mêmes des matériels) dont le thème, le format ou d’autres aspects sont similaires ou identiques à toute idée créée par vous, et ni Budge ni aucune autre Partie sous licence n’assume aucune responsabilité envers vous pour toute utilisation d’une idée, y compris, sans limitation, les dommages directs, indirects, contributifs, accessoires, secondaires ou autres, ou la violation ou la protection de tout droit d’auteur sur toute idée. Ni Budge ni aucune autre Partie sous licence ne sont responsables de toute utilisation non autorisée d’une idée par des tiers.

Faire certaines promesses, également appelées déclarations et garanties. En utilisant le Site Web, vous déclarez et garantissez que :

  • vous avez les droits et la capacité de conclure les présentes Conditions ;

  • votre utilisation du Site Web ne violera pas les droits d’un tiers, les Lois applicables ou les Conditions de la plateforme ;

  • vous n’utiliserez le Site Web que pour votre plaisir personnel ou pour l’usage décrit dans les conditions, mais pas à des fins commerciales ;

  • vous possédez exclusivement les droits sur Votre contenu ou, dans le cas contraire, vous avez obtenu tous les droits nécessaires pour accorder à Budge et aux autres Parties sous licence les droits accordés en vertu des présentes (y compris tous les droits de sous-licence) ;

  • l’utilisation de Votre contenu tel qu’énoncé dans les présentes ne violera pas les présentes Conditions, le CLUF, les Lois ou Conditions de la plateforme, ou tout droit (y compris toute PI, droit à la vie privée ou droit de publicité) d’un tiers, ou n’entraînera pas de frais supplémentaires pour Budge ou toute autre Partie sous licence ; et

  • si Votre contenu utilise la PI d’un tiers (comme les logos, les designs, les noms de marque), cette utilisation est expressément autorisée par le détenteur des droits applicables ou autrement autorisée par une utilisation équitable ou d’autres Lois applicables.

IV. UTILISATION DU SITE WEB

A. Exigences relatives à l’âge

Si vous avez moins de 18 ans ou si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre État et/ou pays de résidence, veuillez en parler à votre parent ou tuteur légal et lui demander de l’aide ; seuls eux sont autorisés à accepter les présentes Conditions en votre nom. Si vous êtes un parent ou un tuteur légal autorisant un mineur à utiliser le Site Web, vous acceptez que les présentes Conditions s’appliquent à vous et que vous êtes responsable de son activité et de la vôtre sur le Site Web.

B. Entités autorisées

Parfois, des entreprises ou d’autres organismes utilisent le Site Web. Pour utiliser le Site Web au nom d’une personne, d’un organisme ou d’une entité, vous devez être un représentant autorisé de cette personne, cet organisme ou cette entité, et vous acceptez, par les présentes, les présentes Conditions en son nom.

C. Services mobiles

Utilisation des données et frais. Dans la mesure où vous accédez au Site Web via un appareil mobile, les frais standard de votre opérateur mobile, les tarifs de données et autres frais peuvent s’appliquer.

Compatibilité. Bien que notre Site Web soit conçu pour être accessible sur les appareils mobiles, nous ne garantissons pas une fonctionnalité complète ou une expérience utilisateur optimale sur tous les appareils. Les utilisateurs sont tenus de s’assurer que leur(s) appareil(s) mobile(s) est/sont compatible(s) avec notre Site Web.

Sécurité. L’accès au Site Web via un appareil mobile peut introduire des risques de sécurité supplémentaires. Les utilisateurs sont responsables du maintien de la sécurité de leurs appareils mobiles, y compris de la mise à jour des logiciels et de la protection contre tout accès non autorisé.

D. Notifications et messages

En utilisant Budge Support, vous pouvez recevoir des notifications et des mises à jour connexes.

E. Utilisation responsable du Site Web

Le Site Web est contrôlé et exploité depuis le Canada, et nous ne déclarons ni ne garantissons que le Site Web, ou toute partie de celui-ci, est approprié ou disponible pour une utilisation dans une juridiction particulière. Les personnes qui choisissent d’accéder au Site Web le font de leur propre initiative et à leurs propres risques, et sont responsables du respect de toutes les lois, règles et réglementations locales.

Nous devons définir des règles de base pour le site Web afin que tout le monde puisse en profiter et protéger les droits des personnes. Par conséquent, vous convenez que :

Vous ALLEZ :

  • traiter Budge et toutes les autres Parties sous licence avec respect ; et

  • vous conformer à toutes les Lois et Conditions de la plateforme applicables.

Vous ne pouvez pas faire ce qui suit, à moins que les lois n’interdisent ces restrictions ou que vous ayez notre autorisation écrite préalable pour le faire :

a. partager, télécharger, modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, dupliquer, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées ou proposer à la vente toute information contenue sur, ou obtenue à partir ou via le Site Web ;

b. dupliquer, modifier, briser, décompiler, désosser, désassembler ou décoder le Site Web ou toute partie de celui-ci (y compris toute idée ou tout algorithme sous-jacent), ou tenter de réaliser l’une quelconque de ces actions.

c. partager, télécharger, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, dupliquer ou publier des fichiers qui contiennent du code malveillant, des virus, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme similaire susceptible de nuire au fonctionnement de l’ordinateur, du réseau ou du site Web d’autrui ;

d. utiliser, reproduire ou supprimer toute notation exclusive affichée sur ou via le Site Web (par ex., avis de marque commerciale ou de droit d’auteur) ;

e. utiliser des tricheries, des logiciels d’automatisation (bots), des piratages, des modifications (mods) ou tout autre logiciel tiers non autorisé conçu pour modifier le Site Web ;

f. exploiter le Site Web à des fins commerciales, y compris, sans s’y limiter, communiquer ou faciliter toute publicité ou sollicitation commerciale ;

g. utiliser le Site Web ou toute partie de celui-ci d’une manière qui pourrait désactiver, surcharger, endommager, perturber ou altérer le Site Web ou toute partie de celui-ci ou interférer avec l’utilisation du Site Web par une autre partie, ou utiliser tout appareil, logiciel ou routine qui en est la cause ;

h. tenter d’obtenir un accès non autorisé, d’interférer avec, de submerger, de surcharger, d’endommager, de perturber ou d’avoir un impact négatif sur le Site Web, les comptes enregistrés auprès d’autres utilisateurs, ou les systèmes informatiques ou réseaux connectés au Site Web ou à toute partie de celui-ci ;

i. contourner, supprimer, altérer, désactiver, dégrader ou contrecarrer toute mesure technologique ou protection de contenu du Site Web ou de toute partie de celui-ci ;

j. utiliser tout robot, mod, hack, spider, crawler ou autre dispositif, processus, logiciel ou requête automatique qui intercepte, « mine », scrape ou accède de toute autre manière au Site Web ou à toute partie de celui-ci afin de surveiller, extraire, copier ou collecter des informations ou des données à partir ou via le Site Web, ou s’engager dans tout processus manuel pour réaliser l’une quelconque de ces actions (en aucun cas, un fichier robots.txt ou tout autre protocole similaire ne peut être interprété comme accordant une autorisation écrite pour se livrer à la conduite interdite par le présent paragraphe) ;

k. introduire tout virus, cheval de Troie, ver, bombe logique ou autre matériel malveillant ou nuisible sur le plan technologique ;

l. utiliser le Site Web pour diffuser du Contenu préjudiciable, harcelant, contraire à l’éthique, frauduleux, obscène, vulgaire, abusif, blasphématoire, nuisible, perturbateur ou autrement répréhensible ou offensant, qui viole d’autres droits, obligations ou accords contractuels ou fiduciaires ;

m. usurper l’identité de toute autre personne ou entité, réelle ou fictive, y compris, sans s’y limiter, les employés et représentants de Budge, ou fausser votre affiliation à une entité, y compris, sans s’y limiter, Budge ; ou

n. encourager ou permettre à toute autre personne ou entité de réaliser l’une quelconque des actions susmentionnées.

Si vous enfreignez la Loi ou les présentes Conditions, et que nous ne prenons pas de mesures immédiatement, cela ne signifie pas que nous renonçons à nos droits. Nous pourrions prendre les mesures appropriées à l’avenir.

V. CONTENU

A. Notre contenu

Le Site Web comprend Notre contenu, qui appartient à Budge. Entre vous et Budge, Budge est et restera le seul propriétaire de Notre contenu. Nous conservons toute la PI dans Notre contenu. Vous acceptez de ne rien faire qui puisse violer, enfreindre ou détourner notre PI/Notre contenu.

B. Votre contenu

Vous possédez la PI dans Votre contenu. Cependant, vous accordez à Budge et à toutes les autres Parties sous licence l’autorisation d’utiliser Votre contenu comme indiqué dans la licence ci-dessous.

Sauf accord contraire écrit de Budge, la portée de la licence que vous accordez à Votre contenu en vertu des présentes est :

  • mondiale, ce qui signifie qu’elle est valable partout dans le monde ;

  • non exclusive, ce qui signifie que vous pouvez donner la même licence à d’autres personnes ;

  • libre de droits, ce qui signifie qu'aucune redevance ne vous est due pour cette licence (et, par souci de clarté, Budge peut, mais n'a aucune obligation de, vous fournir ou vous offrir une rémunération pour Votre contenu ou des occasions de le monétiser) ; et

  • irrévocable, ce qui signifie que vous ne pouvez pas la reprendre.

Budge et toutes les autres Parties sous licence peuvent (sans y être obligées) :

  • copier, utiliser, transmettre, diffuser, reproduire, exécuter publiquement et afficher publiquement Votre contenu, y compris pour l’enregistrer sur le Site Web et ses systèmes et l’afficher ou le rendre public à d’autres utilisateurs ;

  • modifier et préparer des œuvres dérivées basées sur Votre contenu, y compris pour les modifier ou en créer de nouvelles versions ;

  • autrement utiliser, distribuer, commercialiser et exploiter Votre contenu ; et

  • concéder une sous-licence, c’est-à-dire accorder tout ou partie de ces droits à d’autres utilisateurs de Budge/utilisateurs du Site Web ou à d’autres tiers.

Budge et toutes les autres Parties sous licence peuvent exercer ces droits à toute fin légale, y compris, mais sans s’y limiter, aux fins suivantes :

  • exploiter et améliorer le Site Web, y compris pour proposer le Site Web à vous et à d’autres personnes, permettre au Site Web de fonctionner comme prévu, et créer de nouvelles caractéristiques et fonctionnalités ; et

  • promouvoir et commercialiser Budge et toutes les autres Parties sous licence, le Site Web, leurs activités, Notre contenu et Votre contenu.

La licence ci-dessus se poursuit aussi longtemps que Votre contenu est protégé par les Lois sur la propriété intellectuelle.

C. Contenu d’autres personnes

Le Site Web peut vous donner accès à du Contenu appartenant à d’autres personnes. Les présentes Conditions ne vous accordent pas le droit d’utiliser ce Contenu sans l’autorisation du titulaire des droits applicables.

VI. PROBLÈMES, RÉCLAMATIONS, RISQUES ET LITIGES

A. Exclusion de garantie

Nous travaillons en permanence pour améliorer le Site Web et répondre à vos besoins. Cependant, pour des raisons juridiques, nous proposons le Site Web sans garantie, sauf indication contraire dans les présentes Conditions ou si les Lois applicables l’exigent. La loi stipule que nous devons expliquer cela en utilisant un langage spécifique en lettres majuscules. Voici cette explication :

DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, NOUS FOURNISSONS LE SITE WEB TEL QUEL ET TEL QUE DISPONIBLE, SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. PAR EXEMPLE, NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LE SITE WEB (OU TOUT CONTENU OU CARACTÉRISTIQUE DE CELUI-CI), Y COMPRIS SON EXACTITUDE, SA FIABILITÉ, SA DISPONIBILITÉ OU SA CAPACITÉ À RÉPONDRE À VOS BESOINS.

B. Acceptation des risques

Vous comprenez que certaines parties du Site Web sont rendues accessibles par des tiers.

VOUS CONVENEZ QUE BUDGE NE CONTRÔLE AUCUN TIERS ET, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LES LOIS APPLICABLES, NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE QU’ILS CAUSENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT.

Le Contenu est fourni à titre informatif uniquement. Le Contenu fourni sur le Site Web l’est uniquement à des fins d’information et de divertissement et ne doit pas être utilisé pour prendre des décisions importantes concernant vos questions personnelles, professionnelles, juridiques ou financières. En utilisant le Site Web, vous reconnaissez et acceptez que toute utilisation du contenu fourni se fait à vos propres risques.

DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, NI BUDGE NI AUCUNE AUTRE PARTIE SOUS LICENCE N’EST RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE OU TOUTE PERTE RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’UTILISATION ABUSIVE DU CONTENU OU DU SITE WEB.

C. Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, BUDGE ET LES AUTRES PARTIES SOUS LICENCE NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES (CONJOINTEMENT OU SOLIDAIREMENT) : (1) DE TOUTE PERTE DIRECTE, INDIRECTE, SPÉCIALE, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE, CONSÉCUTIVE OU PUNITIVE, OU (2) DE DOMMAGES RÉSULTANT D’INTERRUPTIONS ; DE LA SUPPRESSION DE FICHIERS, D’E-MAILS OU DE DONNÉES ; D’UNE ERREUR, D’UNE PANNE OU D’UN DYSFONCTIONNEMENT DU SYSTÈME ; DE VIRUS ; DES RETARDS DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION ; OU DE LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE DONNÉES, D’UTILISATION, D’ACTIVITÉ OU DE FONDS DE COMMERCE ; OU (3) DE VOTRE UTILISATION ABUSIVE DU SITE WEB OU DE TOUT CONTENU DISPONIBLE SUR OU VIA LE SITE WEB. LES LIMITATIONS ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION S’APPLIQUERONT INDÉPENDAMMENT DE LA FORME D’ACTION, QUE LA RESPONSABILITÉ OU LES DOMMAGES-INTÉRÊTS REVENDIQUÉS SOIENT BASÉS SUR UN CONTRAT, UNE INDEMNISATION, UN DÉLIT, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, UNE LOI OU TOUTE AUTRE THÉORIE LÉGALE OU ÉQUITABLE.

SI LES LOIS APPLICABLES NE PERMETTENT PAS À TOUT OU PARTIE DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS DE S’APPLIQUER À VOUS, LES LIMITATIONS NE S’APPLIQUERONT À VOUS QUE DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES.

D. Indemnisation

Si quelqu’un poursuit Budge ou toute autre Partie sous licence, vous pourriez avoir à payer leurs frais de défense et de justice. Dans la mesure permise par les Lois applicables, vous acceptez de défendre, indemniser et tenir Budge et toutes les autres Parties sous licence et leurs dirigeants respectifs, administrateurs, actionnaires, employés, ou des entrepreneurs indépendants indemnes de toute réclamation formulée à l’encontre de l’un d’entre eux découlant de ou liée à votre utilisation ou à une mauvaise utilisation réelle ou présumée du Site Web, à une violation des présentes Conditions, Votre contenu, ou votre négligence ou faute professionnelle. Cela s’applique à toutes les responsabilités ou dépenses découlant de réclamations, pertes, dommages, jugements, amendes, frais de litige et frais juridiques. Vous coopérerez aussi pleinement que raisonnablement nécessaire à la défense d’une telle réclamation. Budge et toutes les autres Parties sous licence se réservent le droit, à leurs propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question soumise à indemnisation de votre part.

E. Résolution des litiges ; Convention d’arbitrage ; Action collective et renonciation au jury

Dernière mise à jour : 3 septembre 2025

CETTE SECTION NE S’APPLIQUE PAS AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC OU D’AUTRES PROVINCES OÙ ELLE N’EST PAS AUTORISÉE EN VERTU DES LOIS APPLICABLES.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION (LA « CONVENTION D’ARBITRAGE »). ELLE AFFECTE VOS DROITS LÉGAUX. ELLE PRÉVOIT LA RÉSOLUTION DE LA PLUPART DES LITIGES PAR VOIE D’ARBITRAGE INDIVIDUEL AU LIEU DE PROCÈS JUDICIAIRES ET DE RECOURS COLLECTIFS. LA PRÉSENTE SECTION CONTIENT ÉGALEMENT UNE RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY ET UNE RENONCIATION À TOUS LES DROITS DE PROCÉDER À DES ACTIONS COLLECTIVES, PRIVÉES, REPRÉSENTATIVES OU GROUPÉES DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE OU D’UN LITIGE, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE. À MOINS QUE VOUS NE VOUS DÉSINSCRIVIEZ CONFORMÉMENT AUX PROCÉDURES DE DÉSINSCRIPTION DÉCRITES CI-DESSOUS, VOUS SEREZ LIÉ(E) PAR LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE.

1. Arbitrage individuel obligatoire

Dans toute la mesure autorisée par les lois applicables, tout litige, qu’il soit survenu avant, pendant ou après votre acceptation des présentes Conditions, et s’il n’est pas résolu par la procédure informelle de résolution des litiges prévue au paragraphe 4 ci-dessous, sera exclusivement résolu par un arbitrage individuel et contraignant, conformément à la présente Convention d’arbitrage. L’arbitre, et non pas un tribunal ou une agence fédérale, étatique, provinciale ou locale, aura l’autorité exclusive chargée de résoudre tout Litige relatif à l’interprétation, l’applicabilité ou la formation de la présente Convention d’arbitrage, y compris tout Litige selon lequel tout ou partie de la présente Convention d’arbitrage est nulle ou annulable. En outre, l’arbitre sera également responsable de la détermination de toutes les questions d’arbitrabilité de seuil, y compris les questions relatives au caractère abusif ou illusoire, en tout ou en partie, des présentes Conditions, et toute défense à l’arbitrage, y compris la renonciation, le retard, la négligence ou l’estoppel.

Dans toute la mesure autorisée par les Lois applicables, tous les Litiges doivent être déposés dans un délai d’un an après leur survenance ou celle du motif de l’action, faute de quoi ils seront définitivement prescrits.

Nonobstant ce qui précède et la Renonciation à une action collective/un procès devant jury ci-dessous, vous et Budge conservez chacun le droit de demander une injonction ou toute autre mesure équitable devant un tribunal compétent pour empêcher la violation, le détournement ou la violation réels ou potentiels des droits d’auteur, marques commerciales, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de PI d’une partie. Toute action en justice de Budge contre un non-consommateur ou ses interactions avec les autorités gouvernementales et réglementaires ne sera pas soumise à un arbitrage. Chacune des parties peut également choisir de faire entendre les Litiges devant un tribunal d’instance sollicitant uniquement une réparation individualisée, à condition que l’action ne soit pas retirée ou portée en appel devant un tribunal de juridiction générale.

Si un tribunal ou un arbitre établit que la présente Convention d’arbitrage est nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit concernant les Litiges survenant avant la date de publication de la présente Convention d’arbitrage, vous pouvez toujours être lié(e) aux versions précédentes de la présente Convention d’arbitrage en raison de votre accord distinct avec ces versions précédentes.

Si vous ou Budge déposez ou faites déposer devant un tribunal (autre qu’un tribunal d’instance) une plainte alléguant un Litige soumis à arbitrage en vertu de la présente Convention d’arbitrage, le défendeur/intimé informera la partie ou l’avocat de la partie (si un avocat a comparu) de l’existence de la présente Convention d’arbitrage, et demandera que la plainte soit retirée. Si la partie ne retire pas l’action dans les 10 jours civils suivant la signification de cet avis, et que le défendeur/intimé décide avec succès de contraindre l’arbitrage du Litige, le défendeur/intimé aura droit à ses frais et honoraires (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) encourus pour chercher à faire appliquer la présente Convention d’arbitrage.

2. Renonciation aux recours collectifs/aux procès devant jury

Vous et Budge convenez que, dans toute la mesure autorisée par les Lois applicables, chaque partie renonce à son droit à un procès devant jury ou à participer en tant que plaignant, demandeur ou membre d’un groupe dans toute procédure collective, privée, représentative ou groupée (autre que les Procédures de dépôt en masse autorisées). Cela signifie que vous et Budge ne pouvez pas intenter un Litige au nom d’une classe ou d’un groupe, ni au nom d’une autre personne, sauf si vous agissez en tant que parent, tuteur ou curateur d’un mineur ou à un titre similaire pour une personne qui ne peut pas intenter elle-même un Litige individuel. Cela signifie également que vous et Budge ne pouvez participer à aucune procédure collective, privée, représentative ou groupée intentée par un tiers, et tout arbitrage sera mené uniquement sur une base individuelle (autre que les Procédures de dépôt en masse autorisées). Vous et Budge pouvez participer à un règlement collectif.

3. Procédures de désincription à l’arbitrage

Vous pouvez vous désinscrire à la présente Convention d’arbitrage. Pour ce faire, vous devez envoyer un avis par e-mail à legal@budgestudios.ca (« Avis de désinscription ») au plus tard 30 jours après avoir accepté la présente Convention d’arbitrage (« Période de désinscription »). L’Avis de désinscription doit contenir votre nom et prénom légaux, votre adresse postale et électronique complète et votre numéro de téléphone, une déclaration claire indiquant que vous souhaitez vous désinscrire de la présente Convention d’arbitrage et votre signature. Si votre Période de désinscription est passée, vous n’êtes pas éligible pour vous désinscrire de la présente Convention d’arbitrage, et vous serez lié(e) par les conditions générales de la présente Convention d’arbitrage.

Si vous vous désinscrivez de la présente Convention d’arbitrage, toutes les autres dispositions des Conditions continueront de s’appliquer à vous, y compris le Droit applicable aux Litiges non arbitraires et la Sélection obligatoire du forum énoncés ci-dessous dans la sous-section 6. En outre, si vous refusez la présente Convention d’arbitrage, vous pouvez toujours être lié(e) par les versions précédentes de cette Convention d’arbitrage ou d’autres conventions d’arbitrage en raison de votre accord distinct avec elles, y compris les accords ultérieurs d’arbitrage. En d’autres termes, le refus de la présente Convention d’arbitrage n’aura aucun effet sur les autres accords d’arbitrage que vous avez conclus avec Budge.

Si Budge apporte des modifications futures à la présente Convention d’arbitrage (autres qu’une modification de l’Adresse de notification ou d’autres modifications non importantes), Budge vous en informera (dans la mesure où nous avons vos coordonnées). Vous pouvez rejeter une telle modification en envoyant un e-mail à Budge à l’adresse legal@budgestudios.ca dans les 30 jours suivant la publication de la convention d’arbitrage modifiée indiquant : (i) votre nom et prénom légaux, (ii) votre adresse postale complète, (iii) votre numéro de téléphone, (iv) la ou les modification(s) que vous rejetez, (v) et, le cas échéant, le nom d’utilisateur ou l’adresse e-mail associé à tout achat auprès de Budge. Il ne s’agit pas d’un refus total de l’arbitrage. Votre utilisation continue du Site Web après cette période de 30 jours constitue une reconnaissance et une acceptation des modifications apportées à la Convention d’arbitrage.

4. Règles et droit applicable à l’arbitrage

Avis de pré-arbitrage obligatoire et procédures de résolution informelle des litiges : Vous et nous convenons que les efforts de bonne foi et informels pour résoudre les litiges peuvent souvent entraîner un résultat rapide, rentable et mutuellement bénéfique. Par conséquent, en cas de Litige, vous et Budge convenez, dans toute la mesure autorisée par les Lois applicables, d’envoyer à l’autre partie un Avis de Litige écrit. Un Avis de litige de votre part à Budge doit être envoyé par e-mail à l’adresse de notification. Tout Avis de litige doit inclure (i) le nom et le prénom légaux du demandeur, son adresse postale complète et son adresse e-mail ; (ii) une description de la nature et de la base du Litige ; (iii) tout fait pertinent concernant l’utilisation du Site Web par le demandeur, y compris si le demandeur a effectué un achat auprès de Budge et, le cas échéant, la ou les date(s) de l’achat ; et (iv) une déclaration signée personnellement par le demandeur (et non par son avocat) attestant l’exactitude du contenu de l’Avis. L’Avis doit être individualisé, ce qui signifie qu’il ne peut concerner que votre litige et aucun litige d’une autre personne. Budge vous enverra tout Avis de litige à l’adresse e-mail ou postale dont elle dispose, le cas échéant.

Après réception d’un Avis de Litige, les parties s’engagent de bonne foi à résoudre le Litige pendant une période de 60 jours (qui peut être prolongée par accord). Vous et nous convenons qu’après réception de l’Avis de litige, le destinataire peut demander une conférence téléphonique ou vidéo de règlement individualisée (qui peut avoir lieu après la période de 60 jours) et les deux parties y assisteront (avec un avocat, si elles sont représentées). Vous et nous convenons que les parties (et l’avocat, si elles sont représentées) travailleront en coopération pour planifier la conférence au plus tôt à un moment mutuellement opportun et pour chercher à parvenir à une résolution.

Le respect de la présente sous-section « Avis préalable à l’arbitrage obligatoire et Procédures informelles de résolution des litiges » est une condition préalable à l’ouverture d’une procédure d’arbitrage. Toute période de limitation applicable (y compris le délai de prescription) sera suspendue pendant que les parties s’engagent dans les procédures informelles de résolution des litiges énoncées dans la présente sous-section. Tout ce qui concerne l’Avis préalable à l’arbitrage obligatoire et les Procédures informelles de résolution des litiges est essentiel pour que vous et Budge ayez une occasion significative de résoudre les litiges de manière informelle. Si un aspect quelconque de ces exigences n’a pas été satisfait, les parties conviennent qu’un tribunal compétent peut interdire le dépôt ou suspendre la poursuite d’un arbitrage. Rien dans le présent paragraphe ne limite le droit d’une partie de demander des dommages-intérêts pour non-respect de ces Procédures dans l’arbitrage.

Procédures d’arbitrage obligatoire : Si les parties ne peuvent pas résoudre le Litige par le biais des Procédures de résolution informelle des litiges ci-dessus, vous et Budge convenez, dans toute la mesure autorisée par les Lois applicables, que tous les Litiges seront résolus exclusivement par le biais d’un arbitrage individuel définitif et contraignant, plutôt que devant un tribunal. Les parties peuvent convenir de renoncer aux audiences et de résoudre les Litiges par la soumission de documents. Toute audience d’arbitrage sera menée à distance par téléphone ou vidéoconférence dans la mesure du possible, mais si l’arbitre établit, ou si les parties conviennent, qu’une audience doit être menée en personne, l’audience d’arbitrage aura lieu aussi près que possible de votre résidence, ou un autre lieu convenu, et sera devant un arbitre.

Tous les Litiges seront soumis à la NAM, pour arbitrage devant un arbitre. L’arbitrage sera administré par la NAM conformément aux Règles NAM, sauf tel que modifié par la présente Convention d’arbitrage. Une partie qui souhaite initier l’arbitrage doit fournir à l’autre partie une demande écrite d’arbitrage comme spécifié dans les Règles NAM. Un formulaire pour initier une procédure d’arbitrage est disponible sur le site Web de la NAM à l’adresse www.namadr.com/resources/rules-fees-forms/. Vous et nous convenons que la partie initiant l’arbitrage doit soumettre une attestation indiquant qu’elle a respecté et rempli les exigences de l’Avis d’arbitrage préalable obligatoire et des Procédures de résolution informelle des litiges mentionnées ci-dessus, et qu’elle est partie à la Convention d’arbitrage jointe à la demande d’arbitrage ou jointe à celle-ci. La demande d’arbitrage et de certification doit être personnellement signée par la partie à l’origine de l’arbitrage (et son avocat, le cas échéant). Les parties conviennent que la soumission de la certification sera requise pour que le Litige soit réputé correctement déposé.

Un formulaire pour initier une procédure d’arbitrage est disponible sur le site Web de la NAM à l’adresse www.namadr.com/resources/rules-fees-forms/. Pour plus d’informations sur la manière d’entamer une procédure d’arbitrage, vous pouvez contacter la NAM à l’adresse customerservice@namadr.com.

Nonobstant tout choix de loi ou autre disposition des présentes Conditions, les parties conviennent et reconnaissent que la présente Convention d’arbitrage prouve une transaction impliquant le commerce interétatique et que la FAA régira son interprétation et son application ainsi que toute procédure en vertu de celle-ci. L’intention des parties est que la FAA et les Règles NAM prévalent sur toutes les lois étatiques dans toute la mesure permise par les Lois applicables. Les lois de l’État de New York, sans égard aux principes de choix ou de conflit de lois, prévaudront (sauf pour les résidents de Californie, auquel cas le droit de Californie prévaudra) : (i) toute question concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention d’arbitrage à laquelle les Règles FAA et la NAM ne s’appliquent pas, et (ii) toute autre question dans un Litige arbitré en vertu des présentes.

À la fin de la procédure d’arbitrage, l’arbitre émettra une décision écrite motivée suffisante pour expliquer les conclusions essentielles sur lesquelles repose la sentence. La sentence arbitrale qui a été entièrement satisfaite ne sera pas rendue devant un tribunal.

Comme en justice, vous et Budge convenez que tout avocat représentant une partie à l’arbitrage certifie lors de l’initiation et de la procédure d’arbitrage qu’il se conforme aux exigences de la Règle fédérale de procédure civile 11(b) et à toute loi d’État applicable d’importation similaire, y compris la certification que le Litige ou la réparation demandé n’est ni frivole ni intenté à des fins inappropriées. L’arbitre est autorisé à imposer des sanctions en vertu des Règles NAM, de la Règle fédérale de procédure civile 11, ou de la loi fédérale ou étatique applicable, à l’encontre de toutes les parties représentées et de tous les avocats appropriés.

Sauf disposition expresse de la Convention d’arbitrage, l’arbitre peut accorder tout recours, réparation ou résultat que les parties auraient pu recevoir devant un tribunal, y compris les honoraires et frais d’avocat, conformément à la loi applicable.

Procédures de dépôt en masse : Si la NAM détermine que 25 demandes d’arbitrage substantiellement similaires ou plus sont présentées par ou avec l’assistance, la coordination, ou la coopération d’un même cabinet d’avocats, groupe de cabinets d’avocats, cabinets d’avocats coopérants, ou un organisme peuvent être soumises à arbitrage, la structure des frais de dépôt en masse de la NAM s’appliquera, et les parties conviennent que les arbitrages se dérouleront conformément au processus de traitement par lots, de la manière suivante : (i) la NAM administrera les demandes d’arbitrage par lots d’au moins 25 demandes d’arbitrage de nature sensiblement similaire, à la discrétion de créer des lots supplémentaires si la NAM estime qu’ils sont nécessaires pour faciliter la résolution efficace des demandes ; (ii) la NAM prévoira une résolution simultanée de chaque lot en tant qu’arbitrage groupé unique avec un calendrier procédural et une audience (le cas échéant) et une sentence finale ; et (iii) une fois le dépôt en masse établi, la NAM appliquera un ensemble unique de frais administratifs et de préparation du panel par lot, conformément au barème des frais de la NAM. Toutes les parties conviennent que les arbitrages sont de « nature substantiellement similaire » aux fins des présentes Procédures de dépôt en masse s’ils découlent ou se rapportent à un événement ou à un scénario factuel identique ou similaire, soulèvent des questions juridiques identiques ou similaires et visent à obtenir une réparation identique ou similaire.

Budge se réserve tous les droits et défenses concernant chaque Litige, Demande d’arbitrage et demandeur. Les présentes Procédures de dépôt en masse ne doivent en aucun cas être interprétées comme autorisant les arbitrages collectifs de quelque nature que ce soit.

Honoraires de l’arbitre : Vous et nous convenons que l’arbitrage doit être rentable pour toutes les parties et que toute partie peut s’engager avec la NAM et/ou l’arbitre pour traiter la répartition des honoraires de l’arbitre. Si vous ne payez pas en temps voulu les frais requis à la NAM, tout refus de notre part de payer ces frais en votre nom n’annulera ni n’invalidera la présente Convention d’arbitrage, qui restera pleinement en vigueur.

Confidentialité : Les parties conviennent que l’arbitre est autorisé à émettre une ordonnance exigeant que les informations confidentielles de l’une ou l’autre des parties divulguées pendant l’arbitrage (que ce soit dans des documents ou oralement) ne puissent pas être utilisées ou divulguées, sauf dans le cadre de l’arbitrage ou d’une procédure visant à faire appliquer la sentence arbitrale et que tout dépôt d’informations confidentielles par un tribunal autorisé doit être effectué sous scellé dans la mesure la plus éloignée autorisée par la loi.

Exigence de réparation individualisée : Les parties conviennent que, dans toute la mesure permise par la loi, l’arbitre est autorisé, à la demande de l’une ou l’autre des parties, à accorder une réparation déclarative ou injonctive uniquement en faveur de la partie individuelle demandant une réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir une réparation justifiée par le Litige individuel de cette partie.

5. Divisibilité et survie

Si une disposition ou une partie de la présente Convention d’arbitrage s’avère nulle, invalide ou autrement inapplicable, elle sera réputée divisible et, si possible, remplacée par une disposition ou une partie de disposition valide et applicable qui correspond autant que possible à l’intention de la disposition ou de la partie de disposition originale. Le reste de la présente Convention d’arbitrage continuera d’être applicable et valide conformément aux conditions contenues dans les présentes.

La présente Convention d’arbitrage survivra à la résiliation des présentes Conditions. Sauf disposition contraire des sous-sections 1 et 3 ci-dessus, les conditions générales de la présente Convention d’arbitrage annulent et remplacent tous les accords antérieurs d’arbitrage et de renonciation à un recours collectif/à un procès devant jury que vous avez pu conclure avec Budge.

6. Litiges non arbitraux régissant le droit applicable et sélection obligatoire du forum

Si (i) vous fournissez en temps opportun un Avis de désinscription valide fourni ci-dessus, et vous n’êtes lié(e) par aucune convention d’arbitrage antérieure ou autre avec nous ; ou (ii) que tout Litige est jugé non soumis à un arbitrage ou une résolution (y compris si un tribunal compétent ou un arbitre, après épuisement de tous les recours, établit que la Renonciation à l’action collective/au procès devant jury, comme prévu ci-dessus, est nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, ou que votre Litige peut être traité dans le cadre d’une action collective, représentative ou groupée autre que les procédures de dépôt groupé, comme prévu ci-dessus) ; alors vous et Budge convenez irrévocablement que la juridiction exclusive et le lieu de juridiction concernant ce Litige seront les tribunaux fédéraux ou étatiques compétents dans l’État de New York, et tout Litige et les présentes Conditions seront régis et interprétés conformément au droit matériel et procédural de l’État de New York, sans égard aux principes de choix ou de conflit de lois.

VII. AVIS POUR LES UTILISATEURS DE LA CALIFORNIE

En vertu de la section 1789.3 du Code civil de Californie, les utilisateurs californiens de services en ligne ont droit à l’avis spécifique suivant sur les droits des consommateurs : L’Unité d’assistance aux plaintes de la Division des services aux consommateurs du Département des affaires des consommateurs de Californie peut être contactée par écrit au 400 R Street, Suite 1080, Sacramento, Californie 95814, ou par téléphone au (916) 445-1254 ou au (800) 952-5210.

VIII. AVIS AUX UTILISATEURS DU NEW JERSEY

Les sections sur l’indemnisation et la limitation de responsabilité ne s’appliquent pas aux résidents du New Jersey dans la mesure où la loi du New Jersey sur les contrats, la garantie et les avis de vérité en tant que consommateur (N.J.S.A. §§ 56:12-14 à 56:12-18) interdit cette application.

IX. DIVERS

Vous ne pouvez céder ou transférer aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions, en tout ou en partie, par effet de la loi ou autrement, sans notre autorisation écrite préalable. Nous pouvons céder ou transférer l’un de nos droits ou obligations en vertu des présentes sans votre autorisation et sans préavis.

Si une clause des présentes Conditions est jugée invalide, inapplicable, nulle, annulable ou illégale, cette clause sera supprimée, et le reste des Conditions sera pleinement applicable.

Toutes les dispositions des présentes Conditions qui pourraient raisonnablement survivre à la résiliation des présentes Conditions, y compris, sans limitation, celles relatives à la PI, à la limitation de responsabilité et à l’indemnisation, resteront en vigueur.

Notre manquement à faire appliquer tout droit ou disposition des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à l’application future de ce droit ou de cette disposition. La renonciation à un tel droit ou à une telle disposition ne sera effective que si elle est écrite et signée par notre représentant autorisé. Sauf indication expresse dans les présentes Conditions, l’exercice par l’une ou l’autre des parties de l’un de ses recours en vertu des présentes Conditions sera sans préjudice de ses autres recours en vertu des présentes Conditions ou autrement.

Nous serons dispensés de l’exécution en vertu des présentes Conditions, dans la mesure où nous sommes empêchés ou retardés dans l’exécution, en tout ou en partie, d’un événement ou d’une série d’événements causés par ou résultant (1) des conditions météorologiques ou d’autres éléments de nature ou d’actes de force majeure, (2) des actes de guerre, des actes de terrorisme, d’insurrection, d’émeutes, de troubles civils ou de rébellion, (3) de quarantaines, pandémies, épidémies ou embargos, (4) de grèves du travail, ou (5) d’autres causes échappant à notre contrôle raisonnable.

La présente Convention est conclue entre vous et nous. Il n’y a pas de tiers bénéficiaires, sauf disposition contraire expresse dans les présentes.

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, n’hésitez pas à nous contacter !

Par e-mail : support@budgestudios.ca

Par courrier : Budge Studios Inc., 5455 Avenue de Gaspé, Suite 540, Montréal, Québec, CANADA, H2T 3B3

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