License d'utilisateur

CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL D’APPLICATION

Valide pour toutes les applications publiées par Budge Studios

Dernière mise à jour : Août 9, 2024

AVIS IMPORTANT : LA PRÉSENTE LICENCE CONTIENT UNE CONVENTION D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE POUR L’ENSEMBLE DES UTILISATEURS À L’EXCEPTION DES RÉSIDENT(E)S DU QUÉBEC, PRÉVOYANT QUE TOUT DIFFÉREND ENTRE VOUS ET BUDGE STUDIOS SOIT EXCLUSIVEMENT RÉGLÉ PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL DÉFINITIF ET EXÉCUTOIRE ET QUE VOUS RENONCIEZ À TOUT PROCÈS AVEC JURY, À TOUTE PROCÉDURE OU RECOURS COLLECTIF ET À TOUT AUTRE TYPE DE PROCÉDURES JUDICIAIRES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, SOUS RÉSERVE D’EXCEPTIONS LIMITÉES. VOUS SEREZ LIÉ(E) PAR CETTE CONVENTION D’ARBITRAGE À MOINS QUE VOUS N’EXERCIEZ VOTRE OPTION DE RETRAIT DE CELLE-CI CONFORMÉMENT AUX PROCÉDURES DÉCRITES CI-APRÈS. EN ACCÉDANT À L’APPLICATION OU EN L’UTILISANT, VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT AVOIR LU ET COMPRIS LES CONDITIONS DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE ET AVOIR PESÉ LES CONSÉQUENCES DE CETTE DÉCISION IMPORTANTE.]

Ce contrat de licence d’utilisateur final (la « licence ») est une entente conclue entre vous, à titre d’utilisateur final ou (si l’utilisateur final a moins de 18 ans ou n’a pas l’âge de la majorité légale telle qu’elle a été fixée dans son État et/ou pays de résidence) au nom de cette personne mineure à titre de parent ou de tuteur de l’utilisateur final, selon le cas, (collectivement « vous », « vos », « votre » ou « utilisateur ») et Budge Studios Inc. (« Budge Studios »). Cette licence régit votre utilisation des applications publiées par Budge Studios, ainsi que de la documentation qui s’y rapporte et les mises à jour, les correctifs et les mises à niveau qui remplacent l’une ou plusieurs de ces applications de quelque façon que ce soit et qui ne sont pas distribuées par licence distincte (individuellement et/ou collectivement désignées l’« application »). Mis à part les articles 22 et 23 qui ne visent que les applications nécessitant un abonnement (comme Budge World, Barbie Dreamhouse Adventures et Budge Bedtime Routine du dodo), cette licence s’applique à toutes les applications créées ou distribuées par Budge Studios.

EN TÉLÉCHARGEANT ET/OU EN UTILISANT L’UNE DE NOS APPLICATIONS, VOUS (ET, SI VOUS N’AVEZ PAS L’ÂGE DE LA MAJORITÉ LÉGALE APPLICABLE, VOTRE PARENT OU TUTEUR, EN VOTRE NOM) CONSENTEZ AUX MODALITÉS DE CETTE LICENCE.

LES ENFANTS, SI VOUS AVEZ MOINS DE 18 ANS OU N’AVEZ PAS L’ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS VOTRE ÉTAT ET/OU VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE, L’UN DE VOS PARENTS OU VOTRE TUTEUR DOIT LIRE CETTE LICENCE, CONSENTIR À SES MODALITÉS EN VOTRE NOM ET S’ENGAGER À LES RESPECTER.

En consentant à cette licence, en téléchargeant et/ou en utilisant l’application, ou en permettant qu’elle soit téléchargée et/ou utilisée, vous (or, si vous êtes mineur(e), votre parent ou tuteur, en votre nom) reconnaissez et convenez que :

a) vous avez au moins 18 ans, ou vous avez autrement atteint l’âge requis par la loi pour conclure un contrat dans votre juridiction et avez le droit, l’autorité et la capacité juridique de conclure cette licence (ou, le cas échéant, vous êtes le parent ou le tuteur d’un utilisateur final qui n’a pas atteint l’âge de la majorité légale applicable dans votre État et/ou pays de résidence et vous avez le droit, l’autorité et la capacité juridique de conclure cette licence au nom de cet utilisateur final mineur); b) vous avez lu les modalités de cette licence, vous les comprenez et vous consentez à ce qu’elles vous lient et lient tout(e) mineur(e) sous votre autorité; et c) vous reconnaissez que Budge Studios traitera vos données et celle de votre enfant mineur (le cas échéant) conformément à la politique de confidentialité de Budge Studios, disponible à https://budgestudios.com/fr/legal/politique-de-confidentialite/ (la « politique de confidentialité »).

Si les modalités de cette licence ou celles de notre politique de confidentialité ne vous conviennent pas, veuillez vous abstenir de télécharger ou d’utiliser l’application et supprimez les exemplaires de l’application déjà installés dans vos appareils. Votre consentement à l’égard de cette licence prend effet immédiatement lors de l’installation et/ou de l’utilisation de l’application et il vaudra jusqu’à la première des dates suivantes : la date à laquelle vous vous départirez de l’application ou celle à laquelle Budge Studios résiliera cette licence. Cette licence peut être modifiée de temps à autre. Nous tenterons de vous aviser de toute modification importante apportée à la présente et vous donnerons la possibilité d’en examiner les modalités révisées avant de choisir de continuer à utiliser l’application.

1) Octroi de licence d’utilisation restreinte et conditions d’utilisation

Cette application ne vous est pas vendue, mais concédée par licence. Lorsque vous achetez, obtenez, gagnez ou recevez en cadeau de la monnaie, des biens ou des effets dans l’application ou virtuels comme de la monnaie fictive, des points, des jetons, des articles, de l’équipement, des habillages, des accélérateurs, des pouvoirs, des trophées, des réalisations, des médailles, des classements, des récompenses, des badges ou tout autre contenu numérique (collectivement, les « articles virtuels »), vous ne recevez aucun droit de propriété à l’égard de l’application, de votre compte (le cas échéant) ou des articles virtuels.

Les articles virtuels peuvent être limités à certains emplacements et peuvent être échangés uniquement contre du contenu proposé dans l’application ou par l’entremise de celle-ci. LES ARTICLES VIRTUELS N’ONT AUCUNE VALEUR, NE PEUVENT ÊTRE UTILISÉS EN DEHORS DE L’APPLICATION ET NE PEUVENT ÊTRE VENDUS, TRANSFÉRÉS OU ÉCHANGÉS CONTRE DE L’ARGENT RÉEL OU DES OBJETS DE VALEUR. Vous (ou, si vous êtes mineur(e), votre parent ou votre tuteur, en votre nom) reconnaissez et convenez que vous n’avez aucun autre droit de propriété ni aucune participation dans l’application, votre compte (le cas échéant) ou tout article virtuel.

Tant que vous respecterez pleinement les modalités de cette licence, Budge Studios vous concède une licence non exclusive, non transférable, révocable et non susceptible de sous-concession, que vous acceptez, pendant la durée mentionnée aux présentes, qui vous permet d’installer, d’accéder à et d’utiliser un seul exemplaire de l’application par appareil Apple ou Android OS qui vous appartient ou que vous contrôlez, et ce, seulement et exclusivement à des fins d’usage personnel et de la façon permise par les conditions d’utilisation de l’App Store d’Apple et/ou des boutiques d’applications de Google Play et/ou d’Amazon pour appareils Android, ou de toute autre boutique d’applications offrant l’application au public (collectivement, les « boutiques d’applications »).

Budge Studios et, le cas échéant, les parties ayant concédé des licences à Budge Studios, se réservent tous les droits non spécifiquement concédés par cette licence.

L’utilisation que vous ferez de l’application et/ou de tout article virtuel doit se limiter aux droits qui vous sont expressément concédés aux présentes. Cette licence ne permet aucun usage commercial qui est strictement interdit. Vous attestez et convenez que vous utiliserez seulement l’application et/ou tout article virtuel à des fins personnelles et non commerciales de divertissement et que vous respecterez les lois, les règles et les règlements applicables en ce faisant.

Sauf de la façon expressément autorisée dans cette licence, vous vous abstiendrez de faire ce qui suit et de permettre, d’encourager ou d’aider un tiers à le faire :

a) Exploiter commercialement l’application, en tout ou en partie, ou encore tout article virtuel et votre compte (le cas échéant). b) Utiliser l’application, ou permettre qu’elle soit utilisée, simultanément sur deux ou plusieurs appareils, à moins d’y être autorisé(e) grâce aux fonctionnalités de partage familial offertes par une boutique d’applications. c) Reproduire l’application, en tout ou en partie, ou encore les articles virtuels ou le matériel connexe à l’application. d) Vendre, louer, concéder des licences ou des sous-licences, distribuer ou autrement transférer l’application, les articles virtuels, des exemplaires de l’application ou des droits d’utilisation de l’application, sans obtenir au préalable le consentement écrit de Budge Studios. e) Reproduire, décompiler, faire de l’ingénierie inverse, désassembler, tenter de découvrir le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées de l’application, des articles virtuels ou de l’une des composantes de l’application, que ce soit en tout ou en partie. f) Modifier, supprimer, désactiver ou contourner les avis, les étiquettes, les marques d’identification de produits, les avis de droit d’auteur, les logos et les marques de commerce relatifs à des droits de propriété ou les autres avis concernant des droits de propriété intellectuelle se trouvant sur ou dans l’application et/ou les articles virtuels. G) Exporter l’application, les articles virtuels ou l’une des reproductions ou adaptations de l’application en violation des lois ou des règlements applicables. h) Utiliser des parties de l’application qui ne sont pas mises à votre disposition ou essayer d’accéder ou de violer les mesures de protection de l’application. i) Utiliser l’application et/ou les articles virtuels en violation des lois ou des règlements applicables.

Toute tentative de faire l’un des actes interdits mentionnés ci-dessus constitue une violation des droits de Budge Studios et de ses concédants de licences et vous pourrez faire l’objet de poursuites ou de réclamations en dommages-intérêts si vous violez ces restrictions.

2) Droits de propriété

Les titres, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle relatifs à l’application (y compris, notamment, les correctifs et les mises à jour), aux articles virtuels et à tous leurs exemplaires (y compris, notamment, les titres, codes informatiques, thèmes, objets, personnages, noms de personnages, histoires, textes, dialogues, accroches, lieux, concepts, illustrations, animations, sons, œuvres musicales, musique, effets audiovisuels, images, photographies, méthodes de fonctionnement, droits moraux, documentation connexe et appliquettes incorporés dans l’application) appartiennent à Budge Studios ou aux parties lui ayant concédé des licences à leur égard. L’application et les articles virtuels sont protégés par les lois canadiennes et américaines sur le droit d’auteur, par des traités, des accords internationaux et d’autres lois applicables en matière de droit d’auteur. Vous reconnaissez le fait que Budge Studios est le propriétaire des droits relatifs à l’application et aux articles virtuels, y compris, notamment, des droits prévus par législation, droit civil ou Common Law partout à travers le monde et qui concernent : a) les brevets et les demandes de brevets ; b) les œuvres de l’esprit, y compris le droit d’auteur, le « copyright », les demandes et les enregistrements de droits d’auteur ou de « copyright » et les droits moraux ; c) la protection des secrets commerciaux et industriels et des renseignements confidentiels ; d) les marques de commerce et e) leurs divisions, prolongations, renouvellements, œuvres dérivées et réémissions, et ce, qu’ils existent déjà ou qu’ils soient acquis plus tard.

3) Boutiques d’applications

Votre utilisation de l’application est assujettie aux modalités de la boutique d’applications dans laquelle vous téléchargez l’application. Lorsque vous achetez des produits ou des fonctionnalités (y compris des articles virtuels) au moyen de l’application, votre achat sera régi par les modalités de la boutique d’applications applicable. Vous pouvez également communiquer avec nous si vous avez des questions concernant des achats. Pour de telles transactions, votre commande représentera pour nous une offre visant à obtenir une licence limitée et un droit d’utilisation des services concernés que nous accepterons lorsque nous accepterons le paiement. C’est à ce moment que la licence limitée prend effet. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter les conditions d’utilisation applicables de la boutique d’applications concernée.

4) Protection de la vie privée

Vous reconnaissez que la collecte, l’utilisation et la divulgation, le cas échéant, par Budge Studios de renseignements recueillis auprès de vous ou d’un enfant que vous avez autorisé à agir sont régies conformément à la politique de confidentialité de Budge Studios (qui se trouve à l’adresse https://budgestudios.com/fr/legal/politique-de-confidentialite/.

5) Consentement à l’utilisation de données

Vous convenez que Budge Studios pourra recueillir et utiliser des données techniques et d’autres renseignements connexes, y compris, notamment, des renseignements techniques au sujet de votre appareil, votre système d’exploitation, vos logiciels d’application, vos périphériques et votre utilisation de l’application, qui seront recueillis afin de faciliter la création de mises à jour informatiques, le service à la clientèle et les autres services qui vous sont destinés, le cas échéant, à l’égard de l’application. Budge Studios pourra utiliser les données anonymisées et agrégées tirées de ces renseignements afin d’améliorer ses produits ou de vous fournir des services et des technologies.

6) Mises à jour

Budge Studios pourra, à son entière discrétion, mettre à jour ou modifier certains paramètres de l’application ou des articles virtuels afin de peaufiner sa jouabilité ou à d’autres fins. Ces mises à jour ou modifications pourront entraîner des pertes de données ou des progrès réalisés dans l’application. Budge Studios se réserve le droit d’en effectuer et ne sera pas responsable envers vous à cet égard ou à l’égard de vos éventuelles pertes de données ou de progrès qui en résulteront. Veuillez noter qu’il est possible que vous ayez à mettre à jour votre version de l’application afin de pouvoir continuer à jouer.

7) Tests A/B

Vous convenez que Budge Studios peut vous offrir différentes versions de l’application afin d’effectuer des études de l’interface utilisateur (que l’on appelle également « tests A/B »). Budge Studios ne sera pas tenue de vous informer de l’existence d’autres versions de l’application ou de vous offrir une version utilisée antérieurement.

8) Frais d’accès

Vous devez obtenir à vos propres frais l’équipement, la connexion Web, les appareils ou les ententes de service requis pour accéder à l’application et l’utiliser. Une connexion internet pourrait être requise pour utiliser certaines applications. Budge Studios ne garantit pas que vous pourrez accéder à l’application ou l’utiliser sur tout type d’appareil ou dans le cadre de toute entente de service, ni que l’application sera offerte dans toutes les régions géographiques. Lorsque vous utilisez l’application, votre fournisseur de services sans fil peut exiger des frais d’accès à des données et/ou des réseaux sans fil. Vous reconnaissez et convenez que vous êtes seul(e) responsable des frais que vous pourriez engager pour avoir accès à l’application.

9) Frais et données de facturation, remboursements

Budge Studios se réserve le droit de gérer, de modifier, de supprimer, de suspendre, de réviser le prix et de réévaluer ses applications et des articles virtuels qui y sont contenus à sa seule discrétion et sans préavis ou responsabilité à votre égard. Nous pouvons limiter le montant total des articles virtuels qui peuvent être achetés ou utilisés pour une application donnée ou qui peuvent être conservés globalement dans votre compte. De plus, le prix et la disponibilité des éléments applicables et/ou virtuels peuvent changer et les renseignements relatifs à l’application et/ou aux articles virtuels peuvent ne pas être exacts ou en temps réel. Tous les achats de l’application et/ou des articles virtuels sont définitifs et ne seront en aucun cas remboursables, transférables ou échangeables. Vous convenez que, si vous fournissez des données de paiement à Budge Studios, vous serez un utilisateur autorisé de la méthode de paiement que vous choisirez et que tous les renseignements que vous fournirez, y compris, notamment, ceux concernant votre compte dans les boutiques d’applications, votre nom, votre numéro de cartes de crédit ou de compte servant au paiement, leur date d’expiration et code de sécurité, votre adresse de facturation et vos autres données de paiement seront à jour, complets, vrais et exacts. Vos dépenses et les frais engagés par vous ou par un enfant que vous autorisez aux fins des activités prévues aux présentes, le cas échéant, vous incombent exclusivement.

Si vous supprimez l’application ou votre compte (le cas échéant), vous pourriez perdre vos articles virtuels et votre progression dans l’application. Les achats et le progrès qui ont été perdus ne pourront pas être récupérés ou restaurés si une application est installée à nouveau sur l’appareil ou sur un nouvel appareil.

VOUS RECONNAISSEZ QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, BUDGE STUDIOS N’EST PAS TENUE DE FOURNIR UN REMBOURSEMENT POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, ET QUE VOUS NE RECEVREZ PAS D’ARGENT OU TOUTE AUTRE COMPENSATION POUR LE CONTENU, LES PRODUITS OU LES SERVICES NON UTILISÉS LORSQU’UN COMPTE EST FERMÉ, QUE CETTE FERMETURE SOIT VOLONTAIRE OU INVOLONTAIRE OU QUE VOUS AYEZ EFFECTUÉ UN PAIEMENT PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, D’UNE AUTRE BOUTIQUE D’APPLICATIONS OU D’UN AUTRE SITE OU D’UNE AUTRE PLATEFORME SUR LESQUELS NOUS PROPOSONS NOTRE APPLICATION ET/OU NOS SERVICES. Veuillez noter que nous ne pouvons pas rembourser des opérations effectuées par l’entremise d’une boutique d’applications ou de tout autre marché tiers et que vous devriez examiner attentivement leurs politiques de remboursement, le cas échéant.

9) Violation du droit d’auteur

a) Violation du droit d’auteur. Nous répondons aux réclamations pour violation du droit d’auteur présentées à notre mandataire désigné en vertu de l’article 512 de la Digital Millennium Copyright Act, 17 U.S.C. Voici les coordonnées de notre mandataire désigné :

À l’attention de Shady Ahmad
5455 Avenue de Gaspé, Suite 540
Montréal, Québec, Canada, H2T 3B3
Téléphone : 514-289-9537
Courriel : DMCA@budgestudios.com

b) Avis de retrait : Pour soumettre un avis de prétendue violation du droit d’auteur en vertu de la loi américaine, veuillez fournir par écrit à notre mandataire désigné susmentionné les renseignements suivants :

• Une signature physique ou électronique du titulaire du droit d’auteur ou de la personne autorisée à agir en son nom;
• La description de l’œuvre protégée dont le droit d’auteur aurait été violé;
• Une description du matériel contrefait et des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de trouver ce matériel;
• Vos coordonnées, y compris votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel;
• Une déclaration indiquant que vous croyez de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière qu’il l’est n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son mandataire ou la loi;
• Une déclaration selon laquelle les renseignements contenus dans l’avis sont exacts et selon laquelle, sous peine de parjure, vous êtes autorisé(e) à agir au nom du titulaire du droit d’auteur.

c) Contre-avis : Si vous pensez que votre matériel a été retiré par erreur en réponse à un avis relatif au droit d’auteur, vous pouvez soumettre un contre-avis à notre mandataire désigné, accompagné des renseignements écrits suivants :

• Une signature physique ou électronique;
• La description du matériel qui a été supprimé ou auquel l’accès a été désactivé et l’emplacement où le matériel figurait avant sa suppression ou la désactivation de son accès;
• Une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle vous croyez de bonne foi que le matériel a été supprimé ou rendu inaccessible par suite d’une erreur ou d’une identification erronée du matériel à supprimer ou à rendre inaccessible;
• Vos nom, adresse et numéro de téléphone ainsi qu’une déclaration selon laquelle vous consentez à la compétence de la cour de district fédérale du district judiciaire de l’adresse ou, si votre adresse est à l’extérieur des États-Unis, de tout district judiciaire dans lequel Channel peut se trouver et selon laquelle vous acceptez la signification d’actes de procédure de la part de la personne qui a fourni l’avis prévu à l’alinéa (c)(1)(C) ou d’un(e) mandataire de cette personne.

Nous répondrons aux avis et aux contre-avis de prétendue violation du droit d’auteur conformément aux lois applicables.

11) Absence de garantie

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, L’APPLICATION, LES ARTICLES VIRTUELS ET LES SERVICES VOUS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », « SELON LA DISPONIBILITÉ » ET « AVEC TOUS LES DÉFAUTS ». NI BUDGE STUDIOS, NI LES BOUTIQUES D’APPLICATIONS, NI AUCUN DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU CONCÉDANTS DE LICENCE RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES DE LA SOCIÉTÉ ») NE FONT DE DÉCLARATIONS, GARANTIES OU PROMESSES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT L’APPLICATION, LES ARTICLES VIRTUELS, LES LOGICIELS, LE CONTENU, LES SERVICES DE TIERS OU D’AUTRES SERVICES, EXPRÈS OU IMPLICITES, DÉCOULANT DE LA LOI OU AUTRE. LES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ NE GARANTISSENT PAS QUE LES SERVICES OU LES SERVICES DE TIERS SERONT EXACTS OU FIABLES, ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÉCURITAIRES OU EXEMPTS D’ERREURS OU DE VIRUS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR VOTRE LOI LOCALE, LES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ REJETTENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET LA QUALITÉ SATISFAISANTE.

12) Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LES PARTIES QUI SONT DES SOCIÉTÉS NE SERONT TENUES RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUTES PERTES OU TOUS DOMMAGE INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS OU DE TOUS DOMMAGES DUS À UNE PANNE OU UN DYSFONCTIONNEMENT DU SYSTÈME OU À UN MANQUE À GAGNER OU TOUTES PERTES DE DONNÉES, DE JOUISSANCE, DE CLIENTÈLE OU D’ACHALANDAGE, RÉSULTANT DES SERVICES OU DE CETTE LICENCE OU S’Y RAPPORTANT, QU’ILS DÉCOULENT D’UN CONTRAT, D’UN ACTE DÉLICTUEL, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, D’UNE LOI OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU EN EQUITY.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans l’éventualité où vous auriez un motif justifiant le recouvrement des coûts, des dépenses, des dommages ou de toute autre obligation découlant de l’application, des articles virtuels, des services ou de tout autre élément connexe, ou d’une violation (prétendue ou réelle) de cette licence, vous (ou, si vous êtes mineur(e), votre parent ou tuteur, en votre nom) reconnaissez et convenez que votre recours exclusif consiste à recouvrer auprès des parties de la Société des dommages directs sur une base individuelle et que la responsabilité maximale des parties de la Société est limitée au montant le moins élevé entre le total de tous les achats que vous avez effectués (ou, si vous êtes mineur(e), qui ont été effectués en votre nom) au cours des six (6) mois précédents uniquement en rapport avec l’application et/ou les articles virtuels, ou à cinquante dollars américains (50,00 $US).

13) Injonction

Vous convenez qu’une violation de cette licence causerait un tort irréparable à Budge Studios, qui ne pourrait pas être adéquatement indemnisée par des dommages-intérêts pécuniaires. Budge Studios aura donc le droit d’obtenir une injonction, ce qui s’ajoute à ses autres recours prévus aux présentes ou dans les lois applicables.

14) Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous (ou, si vous êtes mineur(e), votre parent ou tuteur, en votre nom) convenez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité les parties de la Société et leurs concédants de licences, partenaires, sociétés affiliées, sous-traitants, gestionnaires, administrateurs, employés et mandataires respectifs en cas de dommages, pertes et dépenses découlant directement ou indirectement de ce qui suit ou s’y rapportant: a) votre violation ou violation alléguée de cette licence; b) tout renseignement, contenu généré par l’utilisateur ou autre contenu fourni autrement par vous ou en votre nom; c) votre usage ou usage abusif des services; et/ou d) vos actes ou omissions. Les parties de la Société se réservent le droit de prendre en charge, à leurs propres frais, la défense et le contrôle exclusifs de toute question faisant l’objet d’une indemnisation de votre part et, dans ce cas, vous acceptez de coopérer avec nous pour la défense de toute réclamation.

15) Services de tiers

L’application peut vous permettre d’accéder (moyennant un paiement ou non) au contenu, aux logiciels, aux fonctionnalités, aux produits, aux plateformes et aux services exploités ou fournis par des sociétés ou entités autres que nous (les « services de tiers »), de les utiliser ou d’interagir autrement avec ceux-ci. Si vous choisissez d’accéder à des services de tiers, de les utiliser, d’effectuer des transactions avec eux ou d’interagir autrement avec eux, vous le faites à vos propres risques et vous comprenez qu’en utilisant l’application, vous donnez instruction à la société ou à l’entité concernée de mettre des services de tiers à votre disposition.

Vous êtes seul(e) responsable de vos relations avec les tiers. Vous reconnaissez et convenez que, lorsque vous accédez aux services de tiers ou que vous les utilisez ou interagissez avec eux au moyen de l’application, les modalités applicables des présentes modalités et les modalités d’utilisation applicables associées aux services de tiers régiront votre utilisation de ces services de tiers. Nous ne cautionnons aucun des services de tiers qui sont compatibles avec l’application ou qui sont offerts ou commercialisés sur celle-ci ou par son entremise.

Vous déclarez et garantissez que vous n’utiliserez pas les services de tiers d’une manière qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Budge Studios ou d’un tiers, et que vous n’utiliserez ni ne vous approprierez autrement la propriété intellectuelle d’un tiers sans l’autorisation écrite expresse du titulaire. Nous ne vous concédons aucune licence de propriété intellectuelle dans le cadre des services de tiers et ne sommes pas responsables envers vous ou d’autres personnes des renseignements, du contenu, du matériel ou des services fournis par les services de tiers ni des résultats obtenus en les utilisant.

16) Appareils appartenant à des tiers

Si vous accédez à l’application à l’aide d’un appareil Apple iOS ou Android, Apple inc., Google, inc. ou Amazon inc., respectivement, seront alors tiers bénéficiaires de cette licence. Ils ne sont cependant ni partie à cette licence ni tenus d’offrir l’application ou des services d’assistance à son égard. Vous convenez que l’accès à l’application à l’aide de ces appareils sera également assujetti aux modalités applicables énoncées dans les conditions générales d’utilisation de ces tiers bénéficiaires. De plus, vous êtes seul(e) responsable des coûts de tiers que vous avez engagés pour utiliser l’application, les articles virtuels et/ou les services (le cas échéant), et vous assumez tous les risques de pertes liés à l’accès à l’application, aux éléments virtuels et/ou aux services ou à leur utilisation.

17) Durée et résiliation de la licence

Cette licence entrera en vigueur le jour où vous téléchargerez l’application et elle continuera à s’appliquer tant que vous n’en disposerez pas et que vous respecterez les modalités des présentes. Vos droits prévus dans cette licence seront automatiquement résiliés sans préavis de la part de Budge Studios si vous faites défaut de respecter l’une des modalités des présentes. À la résiliation de cette licence, vous devrez cesser d’utiliser l’application et détruire tous les exemplaires (complets ou partiels) de l’application. Qui plus est, Budge Studios et/ou ses concédants de licences se réservent le droit de modifier, suspendre ou supprimer l’application ou de désactiver votre accès à l’application ou vos options d’abonnement, et ce, en tout temps et sans préavis. Budge Studios ne sera aucunement responsable de cette suppression ou de la désactivation de votre accès. Vous convenez que Budge Studios ne sera pas responsable des pertes ou des dommages-intérêts pouvant, directement ou indirectement, découler de cette résiliation et/ou suspension. Les utilisateurs de l’application par abonnement (y compris, sans s’y limiter, les abonnés à l’application Budge World et les abonnés à l’application Barbie Dreamhouse Adventures) peuvent résilier leur abonnement conformément aux modalités de cette licence.

18) Divisibilité et survie des dispositions

Si une disposition de cette licence est jugée ou considérée comme illégale, inexécutoire ou invalide en vertu des lois applicables, les autres dispositions de cette licence continueront à s’appliquer dans les limites de la loi. Toutes les sections qui, de par leur nature, s’appliquent après la fin de cette licence continueront de s’appliquer malgré la résiliation ou l’annulation de cette licence. Le défaut par Budge Studios de faire appliquer une disposition de cette licence ne constitue pas une renonciation à cette disposition.

19) Cession

Budge Studios peut céder cette licence, en tout ou en partie, à un tiers, et ce, en tout temps. Vous reconnaissez que vous n’avez pas le droit de céder, transférer ou sous-concéder vos droits ou obligations prévus aux présentes, en tout ou en partie, à un tiers sans obtenir au préalable le consentement écrit de Budge Studios.

20) Lois applicables

Cette licence est régie par les lois de l’État de New York (États-Unis) et interprétée conformément à ces dernières, à l’exclusion des dispositions relatives au choix de la législation applicable.

21) Lois en matière d’exportation

Vous convenez de respecter les lois en matière d’exportation applicables au Canada et aux É.-U., ainsi qu’ailleurs dans le monde, le cas échéant, et vous convenez de ne pas transférer l’application à un ressortissant étranger ou vers une destination étrangère si ces lois l’interdisent. Vous attestez par les présentes que vous n’êtes pas une personne avec laquelle Budge Studios n’est pas autorisée à faire affaire en vertu des lois applicables. Vous représentez et garantissez également que : i) vous n’êtes pas situé(e) dans un pays assujetti à un embargo du gouvernement américain ou désigné à titre de « pays appuyant le terrorisme » et que : ii) votre nom n’apparaît pas dans une liste des personnes interdites de séjour ou autrement surveillées par le gouvernement américain.

22) Règlement de différends / Convention d’arbitrage / Renonciation aux actions collectives (dernière mise à jour : le Août 9, 2024)

LA PRÉSENTE SECTION NE S’APPLIQUE PAS AUX RÉSIDENT(E)S DU QUÉBEC.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE SECTION (LA « CONVENTION D’ARBITRAGE »). ELLE TOUCHE VOS DROITS AUX TERMES DE LA LOI. ELLE PRÉVOIT LE RÈGLEMENT DE LA PLUPART DES LITIGES AU MOYEN D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL PLUTÔT QUE D’UN PROCÈS OU D’UN RECOURS COLLECTIF. LA PRÉSENTE SECTION CONTIENT ÉGALEMENT UNE RENONCIATION À UN PROCÈS AVEC JURY ET UNE RENONCIATION À TOUT DROIT D’INTENTER UN RECOURS COLLECTIF, DE DEMANDER LA JONCTION D’INSTANCES (AUTRE QUE TOUTE PROCÉDURE DE REGROUPEMENT PAR LOTS MENÉE PAR LE TRIBUNAL ARBITRAL), D’INTENTER UN RECOURS COLLECTIF D’INTÉRÊT PUBLIC OU UNE ACTION REPRÉSENTATIVE DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE OU D’UN LITIGE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

Arbitrage individuel obligatoire

Les différends, réclamations ou controverses entre vous et Budge Studios (un « différend » ou les « différends »), y compris, mais sans s’y limiter, les différends découlant de l’application, du site Web de Budge Studio, des services ou de la licence ou s’y rapportant de quelque façon que ce soit (y compris les différends relatifs à la formation, à la violation, à la résiliation, à l’exécution, à l’interprétation, à la validité ou à l’applicabilité de la licence et de la présente convention d’arbitrage), que ces différends aient été soulevés avant, pendant ou après la conclusion de votre licence, et s’ils ne sont pas réglés au moyen de la procédure informelle de règlement des différends décrite ci-dessous, seront réglés exclusivement par un arbitrage individuel et exécutoire conformément à la présente convention d’arbitrage. L’arbitre, et non un tribunal ou un organisme fédéral, étatique ou local, aura le pouvoir exclusif de régler tout différend relatif à l’interprétation, à l’applicabilité, au caractère exécutoire ou à la formation de la présente convention d’arbitrage, y compris toute allégation selon laquelle la présente convention d’arbitrage est nulle ou annulable en totalité ou en partie. L’arbitre est également chargé(e) de trancher l’ensemble des questions relatives au seuil d’arbitrabilité, y compris celles relatives au caractère inique ou illusoire de la licence, en totalité ou en partie, et toute défense opposée à l’arbitrage, y compris toute renonciation, tout retard, tout délai injustifié ou toute préclusion.

Nonobstant ce qui précède et la renonciation à tout recours collectif / tout procès devant jury ci-dessous, vous et Budge Studios conservez le droit de demander une injonction ou une autre réparation en equity auprès d’un tribunal compétent pour empêcher la contrefaçon, l’appropriation illicite ou la violation, réelle ou imminente, des droits d’auteur, des marques de commerce, des secrets commerciaux, des brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle d’une partie. Les actions en justice intentées par Budge Studios contre un non-consommateur ou ses interactions avec les autorités gouvernementales et réglementaires ne peuvent faire l’objet d’un arbitrage. L’une ou l’autre des parties peut également choisir de saisir la Cour des petites créances en ne demandant qu’une mesure de réparation individualisée, tant que l’action n’est pas transmise à un tribunal de compétence générale ou portée en appel devant un tel tribunal.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, toutes les réclamations contre Budge Studios, y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations découlant de l’application, des services ou de la licence ou s’y rapportant de quelque façon que ce soit, doivent être déposées dans l’année qui suit la naissance de la réclamation ou de la cause d’action, à défaut de quoi elles seront à jamais prescrites.

Si un tribunal ou un(e) arbitre détermine que la cette convention d’arbitrage est nulle ou inexécutoire pour quelque raison que ce soit relativement à des différends survenus avant sa date d’affichage, vous pourriez être encore lié(e) par les versions antérieures de la cette convention d’arbitrage en raison de votre acceptation distincte de ces versions antérieures.

S’il est déterminé qu’un différend n’est pas soumis à l’arbitrage ou à une décision de la Cour des petites créances, la compétence exclusive et le lieu des procédures relatives à ce différend seront les tribunaux fédéraux ou étatiques compétents de l’État de New York, et ce différend sera interprété, régi et exécuté conformément au droit substantiel et au droit procédural en vigueur dans l’État de New York, sans égard aux dispositions relatives au choix de la législation applicable ou aux conflits de lois.

Renonciation à tout recours collectif / tout procès devant jury

Vous et Budge Studios convenez que, dans toute la mesure permise par la loi, chaque partie renonce à son droit à un procès devant jury ou à participer en tant que plaignant, demandeur ou membre d’un groupe dans le cadre d’un recours collectif ou joint (autre que toute procédure de regroupement par lots menée par le tribunal arbitral), d’un recours collectif d’intérêt public ou d’une action représentative. Cela signifie que vous et Budge Studios ne pouvez pas intenter un recours au nom d’un groupe ni au nom d’une autre personne, sauf si vous le faites en tant que parent, tuteur ou tuteur légal d’un(e) mineur(e) ou dans une autre capacité similaire pour une personne qui ne peut pas autrement intenter son propre recours individuel. Cela signifie également que vous et Budge Studios ne pouvez pas prendre part à un recours collectif ou joint (autre que toute procédure de regroupement par lots menée par le tribunal arbitral) ou un recours collectif d’intérêt public ou représentative intentée par une tierce partie.

À moins que vous et Budge Studios n’y consentiez par écrit, tout arbitrage sera mené uniquement sur une base individuelle et non dans le cadre d’un recours collectif ou joint (autre que toute procédure de regroupement par lots menée par le tribunal arbitral) ou représentative. Si un tribunal ou un(e) arbitre détermine que cette renonciation à tout recours collectif / tout procès devant jury est nulle ou inexécutoire pour quelque raison que ce soit ou qu’un arbitrage peut suivre son cours sous la forme d’un arbitrage collectif, la convention d’arbitrage sera alors réputée nulle et non avenue dans son intégralité, et vous et Budge Studios serez réputés ne pas avoir convenu de l’arbitrage des différends.

Dans la mesure où des réclamations sont autorisées à être entendues sous la forme d’un recours collectif, joint (autre que toute procédure de regroupement par lots menée par le tribunal arbitral) ou représentatif, ces réclamations doivent être instruites devant un tribunal fédéral ou étatique compétent dans l’État de New York, et les parties conviennent que l’instruction de ces réclamations doit être suspendue en attendant l’issue de toute réclamation individuelle soumise à l’arbitrage.

Nonobstant ce qui précède, vous ou Budge Studios pouvez prendre part à un règlement à l’échelle du groupe.

Procédures de retrait

Pour vous retirer de cette convention d’arbitrage, vous devez nous envoyer un avis de retrait écrit (« avis de retrait ») par courriel à l’adresse legal@budgestudios.ca dans un délai de 30 jours à compter de la première des deux dates suivantes : 1) la date à laquelle vous avez accédé pour la première fois à l’application et 2) la date à laquelle vous avez fourni pour la première fois des renseignements à l’application après l’affichage de cette licence (le « délai de retrait »). L’avis de retrait doit contenir vos nom et prénom officiels complets, vos adresses postale et courriel complètes et votre numéro de téléphone, une déclaration indiquant clairement que vous souhaitez vous retirer de cette convention d’arbitrage et votre signature. Si votre délai de retrait a pris fin, vous ne pouvez pas vous retirer de cette convention d’arbitrage. Si vous vous retirez de cette convention d’arbitrage, toutes les autres dispositions de la licence continueront à s’appliquer à vous. De plus, si vous vous retirez de cette d’arbitrage, vous pourriez tout de même être lié(e) par ses versions antérieures en raison de votre acceptation distincte de ces versions. Autrement dit, votre retrait de cette convention d’arbitrage n’aura aucun effet sur les conventions d’arbitrage distinctes, antérieures ou futures qui pourraient être conclues avec Budge Studios. Comme il est indiqué ci-dessus, si vous ne vous retirez pas de cette convention d’arbitrage durant le délai de retrait, vous serez lié(e) par ses modalités, qui annulent et remplacent dans leur intégralité toutes les dispositions antérieures sur l’arbitrage et les actions collectives de Budge Studios. Si vous fournissez un avis de retrait valide à Budge Studios au moment opportun, tous les différends seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’État et fédéraux situés dans l’État de New York, à laquelle vous consentez.

Règles et loi applicable

Avis obligatoire préalable à l’arbitrage et procédures informelles de règlement des différends : Vous et nous convenons que des efforts de bonne foi et informels visant à régler les différends peuvent souvent aboutir à un règlement rapide, économique et mutuellement avantageux. Par conséquent, en cas de différend, vous et Budge Studios acceptez chacun d’envoyer à l’autre partie un avis écrit de différend (un « avis de différend » ou un « avis »). Pour adresser un avis de différend à Budge Studios, vous devez l’envoyer par courriel à l’adresse legal@budgestudios.ca (l’« adresse de l’avis »). Tout avis de différend doit comprendre i) les nom et prénom officiels complets du demandeur, son adresse postale complète et son adresse courriel; ii) une description de la nature et du fondement de la réclamation ou du différend; iii) tout fait pertinent concernant l’utilisation des services par le demandeur, y compris si le demandeur reçoit des courriels associés aux services ou si le demandeur a effectué un achat auprès de Budge Studios et, le cas échéant, la date de l’achat ou des achats et iv) une déclaration signée personnellement par le demandeur (et non par son ou sa conseiller(ère) juridique) confirmant l’exactitude du contenu de l’avis. L’avis doit être individualisé, c’est-à-dire qu’il ne peut porter que sur votre différend et sur celui d’aucune autre personne. Budge Studios vous enverra tout avis de différend à l’adresse courriel ou postale qu’elle a en sa possession vous concernant, le cas échéant.

Après avoir reçu un avis de différend, les parties doivent déployer des efforts de bonne foi pour régler le différend pendant une période de 60 jours (qui peut être prolongée d’un commun accord). Vous et nous convenons que, après réception de l’avis de différend, le destinataire peut demander une conférence téléphonique ou une vidéoconférence individualisée de règlement (qui peut être tenue après la période de 60 jours) et que les deux parties y assisteront (avec un(e) conseiller(ère) juridique, si elles sont représentées). Vous et nous convenons que les parties (et le ou la conseiller(ère) juridique, si elles sont représentées) collaboreront pour fixer la date de la conférence au moment le plus rapproché possible qui sera opportun pour les deux parties et pour tenter de parvenir à une solution.

Le respect de la présente section « Avis obligatoire préalable à l’arbitrage et procédures informelles de règlement des différends » est une condition préalable à l’arbitrage. Tout délai applicable (y compris tout délai de prescription) et toute date limite liée aux droits de dépôt devront être suspendus le temps que les parties engagent les procédures informelles de règlement des différends énoncées dans cette sous-section. L’avis obligatoire préalable à l’arbitrage et toutes les procédures informelles de règlement des différends sont cruciaux pour vous donner à vous et à Budge Studios une véritable possibilité de régler les différends de façon informelle. Si un aspect de ces conditions n'est pas rempli, les parties conviennent qu’un tribunal compétent peut interdire le dépôt d’une demande d’arbitrage ou ordonner la suspension d’une procédure d’arbitrage. Rien dans le présent paragraphe ne limite le droit d’une partie de demander des dommages-intérêts pour non-respect de ces procédures d’arbitrage.

Si les parties ne peuvent pas régler le différend au moyen des procédures informelles de règlement des différends susmentionnées, vous et Budge Studios acceptez chacun que tous les différends soient réglés exclusivement au moyen d’un arbitrage individuel définitif et exécutoire, plutôt que devant un tribunal. Les parties peuvent convenir de renoncer aux audiences et de régler les différends par la présentation de documents. Toute audience arbitrale se déroulera à distance par téléphone ou par vidéoconférence dans la mesure du possible, mais si l’arbitre décide, ou si les parties conviennent, qu’une audience devrait être tenue en personne, l’audience arbitrale aura lieu le plus près possible de votre résidence ou à un autre endroit convenu, et devant un(e) seul(e) arbitre.

Tous les différends sont soumis à la National Arbitration and Mediation (« NAM »), www.namadr.com, aux fins d’arbitrage devant un(e) seul(e) arbitre. L’arbitrage sera administré par la NAM conformément à ses règles et procédures, y compris toute règle supplémentaire et tout barème tarifaire, alors en vigueur (les « règles de la NAM »), à l’exception des modifications apportées par cette convention d’arbitrage. La partie qui souhaite entamer une procédure d’arbitrage doit fournir à l’autre partie une demande d’arbitrage écrite conformément aux règles de la NAM. Un formulaire d’introduction d’une procédure d’arbitrage est disponible sur le site Web de la NAM à l’adresse https://www.namadr.com/resources/rules-fees-forms/. Vous et nous convenons que la partie qui a entamé la procédure d’arbitrage doit présenter une attestation selon laquelle elle a respecté et rempli les exigences relatives à l’avis obligatoire préalable à l’arbitrage et aux procédures informelles de règlement des différends mentionnées ci-dessus et qu’elle est partie à la convention d’arbitrage jointe à la demande d’arbitrage. La demande d’arbitrage et l’attestation doivent être signées personnellement par la partie qui entame la procédure d’arbitrage (et par son ou sa conseiller(ère) juridique, si elle est représentée). Les parties conviennent que la présentation de l’attestation est nécessaire pour que la demande soit réputée avoir été dûment déposée. Pour en savoir plus sur la marche à suivre pour entamer une procédure d’arbitrage, vous pouvez communiquer avec la NAM à l’adresse customerservice@namadr.com.

Si la NAM détermine qu’au moins 25 demandes d’arbitrage substantiellement similaires présentées par un même cabinet d’avocats, un même groupe de cabinets d’avocats, des cabinets d’avocats travaillant en coopération ou la même organisation ou avec l’aide, la coordination ou la coopération de ceux-ci sont autorisées à être soumises à l’arbitrage, le barème tarifaire de dépôt en bloc de la NAM s’applique et les parties conviennent que les arbitrages se dérouleront conformément à la procédure de regroupement par lots, comme suit : i) la NAM administre les demandes d’arbitrage par lots d’au moins 25 réclamations, avec la possibilité de créer des lots supplémentaires si elle estime qu’ils sont nécessaires pour faciliter le règlement efficient des demandes; ii) la NAM prévoit le règlement de chaque lot sous la forme d’un unique arbitrage regroupé au moyen d’un seul calendrier de procédure, d’une seule audience (le cas échéant) et d’une seule sentence finale et iii) la NAM applique des frais de dépôt et administratifs initiaux uniques par lot pour chaque partie en ce qui a trait aux frais prévus dans le barème tarifaire de la NAM. Vous acceptez de coopérer de bonne foi à la mise en œuvre de cette approche par lots afin de faciliter le règlement efficient de ces réclamations. Toutes les parties conviennent que les arbitrages sont de « nature essentiellement similaire » aux fins de cette procédure de regroupement par lots des réclamations administrées par la NAM si elles découlent du même événement ou du même scénario factuel ou s’y rapportent et soulèvent les mêmes questions de droit ou des questions de droit similaires et visent à obtenir la même mesure de réparation ou une mesure de réparation similaire. Cette procédure de regroupement par lots des réclamations administrées par la NAM ne peut en aucun cas être interprétée comme autorisant des arbitrages collectifs de quelque nature que ce soit. Budge Studios se réserve tous les droits et tous les moyens de défense à l’égard de toute demande et de tout demandeur. Si un tribunal ou un(e) arbitre détermine que cette procédure de regroupement par lots des réclamations administrées par le NAM et la procédure de regroupement par lots d’ADR Services (voir ci-dessous) sont toutes deux nulles ou inexécutoires pour quelque raison que ce soit ou qu’un arbitrage peut suivre son cours sous la forme d’un arbitrage collectif, la convention d’arbitrage sera alors réputée nulle et non avenue dans son intégralité, et vous et Budge Studios serez réputés ne pas avoir convenu de l’arbitrage des différends.

Si la NAM avise les parties par écrit qu’elle n’est pas disponible pour arbitrer un différend ou si elle n’est pas par ailleurs en mesure de le faire, ce différend sera soumis à ADR Services, Inc. (« ADR Services »), www.adrservices.com, aux fins d’un arbitrage individuel définitif et exécutoire devant un(e) seul(e) arbitre. L’arbitrage sera géré par ADR Services conformément à ses règles et procédures, y compris toute règle supplémentaire et barème tarifaire, alors en vigueur (les « règles d’ADR Services »), sous réserve des modifications prévues dans cette convention d’arbitrage. S’il y a au moins 20 réclamations substantiellement similaires qui sont autorisées à être soumises à l’arbitrage, mais qui ne peuvent être arbitrées par la NAM, et qui sont présentées à ADR Services par un même cabinet d’avocats, un même groupe de cabinets d’avocats, des cabinets d’avocats travaillant en coopération ou la même organisation ou avec l’aide, la coordination ou la coopération de ceux-ci, ADR Services i) administrera ces réclamations en au moins 20 lots, avec la possibilité de créer des lots supplémentaires si elle estime qu’ils sont nécessaires pour faciliter le règlement efficient des demandes et ii) appliquera des frais de dépôt et administratifs initiaux uniques par lot pour chaque partie en ce qui a trait aux frais prévus dans son barème tarifaire « Mass Consumer Non-Employment Arbitration Fee Schedule » en vigueur à ce moment-là. Vous acceptez de coopérer de bonne foi à la mise en œuvre de cette approche par lots (la « procédure de regroupement par lots d’ADR Services ») afin de faciliter le règlement efficient de ces réclamations. Cette procédure de regroupement par lots d’ADR Services ne peut en aucun cas être interprétée comme autorisant des arbitrages collectifs de quelque nature que ce soit. Budge Studios se réserve tous les droits et tous les moyens de défense à l’égard de toute demande et de tout demandeur.

Nonobstant toute disposition relative au choix de la législation applicable ou toute autre disposition de cette licence, les parties conviennent et reconnaissent que cette convention d’arbitrage atteste une opération qui concerne le commerce interétatique et que l’article 1 et les suivants de la Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. (la « FAA ») régiront son interprétation et sa mise en œuvre ainsi que toute procédure engagée dans le cadre de cette convention d’arbitrage. L’intention des parties est que la FAA et les règles de la NAM ou les règles d’ADR Services (selon le cas) aient préséance sur toutes les lois étatiques dans toute la mesure permise par la loi. Si la FAA et les règles de la NAM ou les règles d’ADR Services (selon le cas) sont jugées ne pas s’appliquer à une question soulevée dans le cadre de cette convention d’arbitrage, cette question sera interprétée, appliquée et mise à exécution conformément au droit substantiel et au droit procédural en vigueur dans l’État de New York, sans égard aux dispositions relatives au choix de la législation applicable ou aux conflits de lois.

À l’issue de la procédure d’arbitrage, l’arbitre rendra une décision écrite et motivée suffisante pour en expliquer les constatations et conclusions essentielles. Une sentence arbitrale qui a été entièrement exécutée ne doit pas être homologuée par un tribunal.

Tout comme au tribunal, vous et Budge Studios convenez que tout(e) conseiller(ère) juridique représentant une partie à l’arbitrage atteste, en entamant et poursuivant une procédure arbitrale, qu’il ou elle se conforme aux exigences de la règle 11b) des Federal Rules of Civil Procedure (Règles de procédure civile fédérales) et de toute loi étatique applicable de portée semblable, y compris que la réclamation ou la mesure de réparation demandée n’est ni frivole ni présentée à des fins illégitimes. L’arbitre est autorisé(e) à imposer toute sanction prévue par le règlement de la NAM ou le règlement d’ADR Services (selon le cas), la règle 11 des Règles de procédure civile fédérale ou la législation fédérale ou étatique applicable à l’encontre de toutes les parties représentées et de l’ensemble des conseiller(ères) juridiques appropriés.

Sauf disposition expresse de la convention d’arbitrage, l’arbitre peut accorder tout recours, toute mesure de réparation ou tout résultat que les parties auraient pu obtenir devant le tribunal, y compris le remboursement des frais et honoraires d’avocat, conformément aux lois applicables.

Honoraires de l’arbitre : Vous et nous convenons que l’arbitrage doit être économique pour toutes les parties et que toute partie peut interagir avec la NAM ou ADR Services (le cas échéant) et/ou l’arbitre pour régler la répartition des honoraires de l’arbitre.

Confidentialité : Les parties conviennent que l’arbitre est autorisé à rendre une ordonnance exigeant que les renseignements confidentiels de l’une ou l’autre des parties divulgués au cours de l’arbitrage (dans des documents ou oralement) ne puissent être utilisés ou divulgués, sauf dans le cadre de l’arbitrage ou d’une procédure visant à faire exécuter la sentence arbitrale, et que tout dépôt autorisé de renseignements confidentiels auprès d’un tribunal doit être fait sous scellé dans toute la mesure permise par la loi.

Exigence d’une réparation individualisée : Les parties conviennent que l’arbitre est autorisé(e), à la demande de l’une ou l’autre des parties, à accorder un jugement déclaratoire ou une injonction uniquement en faveur de la partie qui demande réparation et seulement dans la mesure nécessaire pour accorder la mesure de réparation justifiée par la réclamation individuelle de cette partie. Si l’une des interdictions relatives aux réclamations de jugement déclaratoire ou d’injonction non individualisés, de recours collectif, d’action représentative, de recours collectif d’intérêt public ou de jonction d’instances énoncées dans cette convention d’arbitrage est jugée inexécutoire à l’égard d’une réclamation donnée ou d’une demande de réparation donnée (telle qu’une demande d’injonction relativement à une réclamation donnée), les parties conviennent, après épuisement de tous les appels, que cette réclamation ou cette demande de réparation sera tranchée par un tribunal compétent, après l’arbitrage de toutes les autres réclamations et demandes de réparation arbitrables.

Vous convenez que tout arbitrage entre vous et Budge Studios est assujetti à cette convention d’arbitrage et non à une convention d’arbitrage antérieure que vous avez conclue avec Budge Studios et, nonobstant toute disposition contraire de cette licence, vous convenez que cette convention d’arbitrage modifie toute convention d’arbitrage antérieure que vous avez conclue avec Budge Studios, y compris en ce qui concerne les réclamations qui ont pris naissance avant cette convention d’arbitrage ou toute autre convention d’arbitrage antérieure.

Option de retrait à l’égard de modifications futures à la convention d'arbitrage

Nonobstant toute disposition contraire, si Budge Studios apporte à l’avenir une modification à cette convention d’arbitrage (autre qu’une modification de l’adresse de l’avis ou d’autres modifications non importantes), vous pouvez refuser cette modification en envoyant à Budge Studios à legal@budgestudios.ca, dans les 30 jours suivant l’affichage de la convention d’arbitrage modifiée, un courriel comprenant ce qui suit : i) vos nom et prénom officiels complets, ii) votre adresse postale complète, iii) votre numéro de téléphone, iv) la ou les modifications que vous refusez et v) s’il y a lieu, le nom d’utilisateur ou l’adresse courriel associés à tout achat auprès de Budge Studios ou à tout compte chez Budge Studios. Ce courriel doit comprendre une déclaration, signée personnellement par vous, indiquant que vous souhaitez rejeter la modification précisée à la convention d’arbitrage. Il ne s’agit pas de l’exercice d’une option de retrait total de l’arbitrage.

Divisibilité et survie des dispositions

Une disposition de cette convention d’arbitrage qui est déclarée nulle, invalide ou autrement inexécutoire en totalité ou en partie sera réputée divisible et, si possible, remplacée par une disposition valide et exécutoire qui correspond le plus possible à l’intention de la disposition ou de la partie de celle-ci initiale. Le reste de cette convention d’arbitrage continuera d’être exécutoire et valide selon les modalités énoncées aux présentes.

Nonobstant ce qui précède, si un tribunal ou un(e) arbitre détermine que la procédure de regroupement en lots de réclamations administrées par la NAM (figurant ci-dessus) et la procédure de regroupement en lots d’ADR Services sont toutes deux nulles ou inexécutoires pour quelque raison que ce soit ou qu’un arbitrage peut suivre son cours sous la forme d’un arbitrage collectif, alors, après épuisement de tous les appels, la convention d’arbitrage sera réputée nulle et non avenue dans son intégralité.

Cette convention d’arbitrage s’appliquera malgré la résiliation de cette licence. Les modalités de cette convention d’arbitrage remplacent toute convention d’arbitrage et toute convention de renonciation à tout recours collectif / tout procès devant jury que vous pourriez avoir conclues avec Budge Studios.

23) Modalités applicables aux utilisateurs finaux d’iPhone, iPod touch et iPad d’Apple

Ces modalités complètent et s’ajoutent aux dispositions de la licence à l’égard des utilisateurs qui achètent et/ou installent l’application sur des produits iPhone, iPod touch, Apple TV et/ou iPad d’Apple inc. (« Apple ») (collectivement, les « appareils Apple »).

a) Vous reconnaissez et convenez que cette licence est seulement conclue entre Budge Studios et vous, et non avec Apple. b) En installant et/ou en achetant l’application, et tant que vous respecterez intégralement les modalités de cette licence, vous serez titulaire, et Budge Studios vous concédera, une licence personnelle, restreinte, non exclusive et non transférable d’utilisation de l’application sur vos appareils Apple autorisés à des fins personnelles et non commerciales et, sous réserve des règles d’utilisation d’Apple énoncées dans les conditions générales d’utilisation de l’App Store. c) Vous reconnaissez et convenez qu’Apple n’est aucunement obligée de vous offrir des services de maintenance ou d’assistance à l’égard de l’application. d) Si l’application ne respecte pas une garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat de l’application. Dans la plus grande mesure permise selon les lois applicables, Apple ne détiendra aucune autre obligation de garantie quant à l’application et Budge Studios sera seule responsable des autres réclamations, pertes, obligations, dommages, frais ou dépenses attribuables au défaut de respecter une garantie relative à l’application, le cas échéant. e) Vous reconnaissez et convenez qu’Apple n’a pas à donner suite à vos réclamations ou à celles d’un tiers découlant de la possession et/ou de l’utilisation de l’application, y compris, notamment, pour les motifs suivants : i) la responsabilité du fait des produits ; ii) le non-respect d’une exigence juridique, législative ou réglementaire applicable à l’égard de l’application ; iii) le non-respect de la législation sur la protection des consommateurs ou d’une autre législation similaire et iv) une réclamation en contrefaçon de droits de propriété intellectuelle formulée par un tiers à l’égard de l’application ou de votre possession ou utilisation de l’application. f) Vous représentez et garantissez que : i) vous ne vous trouvez pas dans un pays assujetti à un embargo du gouvernement américain ou désigné à titre de « pays appuyant le terrorisme » par le gouvernement américain et ii) votre nom n’apparaît pas dans la liste des personnes interdites de séjour ou autrement surveillées par le gouvernement américain. g) Vous reconnaissez et convenez qu’Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires de cette licence et que, dès que vous en aurez accepté les modalités, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de la faire appliquer à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.

24) Modalités supplémentaires relatives aux applications par abonnement

a) Modalités générales : Outre les autres modalités de la cette licence, les dispositions de la présente section 24 s’appliquent seulement et spécifiquement aux applications Budge World et Barbie Dreamhouse Adventures ou à toute autre application qui offre des services par abonnement.

b) Service d’abonnement : Certaines de nos applications (comme Budge World et Barbie Dreamhouse Adventures) sont des services par abonnement. Bien que certains des jeux, activités caractéristiques et/ou contenus (y compris les articles virtuels) de ces applications puissent vous être offerts gratuitement, d’autres jeux, activités, caractéristiques et/ou contenus vous sont offerts seulement si vous acceptez de payer un abonnement. Votre abonnement à l’application vous donnera plein accès à son contenu tant qu’il sera en vigueur, sous réserve des modalités de cette licence. Une partie du contenu ne vous sera offerte qu’à date fixe ou en fonction de votre progression dans le jeu. Budge Studios peut en tout temps décider d’offrir la totalité ou une partie du contenu sous forme d’abonnement aux abonnés ou à d’autres utilisateurs admissibles.

c) Essai gratuit : De temps à autre, Budge Studios pourra vous proposer un abonnement gratuit à l'essai par le biais de bannières publicitaires sur le site ou d'autres initiatives marketing. Vous devrez souscrire un abonnement pour avoir droit à cette période d'essai. Vous pourrez mettre fin à votre abonnement gratuitement en tout temps pendant la période d'essai, et ce jusqu'à 24 heures au moins avant la fin de la période d'essai. Vous serez immédiatement facturé(e) après la période d'essai si vous n'avez pas exercé votre option de retrait au moins 24 heures avant la fin de votre période d'essai. Vous avez droit à un seul essai gratuit par compte, et uniquement pour les nouveaux abonnements.

d) Paiement : Vous pouvez choisir l'une des options d'abonnement offertes. Votre paiement sera facturé à votre compte lorsque vous confirmerez votre abonnement. Le cycle de facturation dépend de l'option d'abonnement choisie. Par exemple, un abonnement mensuel est facturé chaque mois et un abonnement annuel est facturé une fois par année, à la date d'anniversaire du début de l'abonnement. LORSQUE VOUS ACHETEZ L’APPLICATION ET/OU LES SERVICES DANS LE CADRE D’UN ABONNEMENT, VOUS ACCEPTEZ D’AUTORISER DES PAIEMENTS PÉRIODIQUES, ET LES PAIEMENTS NOUS SERONT VERSÉS SELON LA MÉTHODE ET AUX INTERVALLES RÉGULIERS DONT VOUS AVEZ CONVENU, JUSQU’À CE QUE L’ABONNEMENT À CE SERVICE SOIT RÉSILIÉ PAR VOUS OU PAR NOUS.

e) Renouvellement : En autorisant les paiements périodiques, vous nous autorisez à stocker votre effet de paiement et à traiter ces paiements soit sous forme de débits électroniques ou de transferts de fonds, soit sous forme de traites prélevées électroniquement sur votre compte désigné (pour les paiements par chambre de compensation automatisée ou les paiements similaires), soit sous forme de frais imputés à votre compte désigné (pour les paiements par carte de crédit ou les paiements similaires). Des frais de renouvellement seront portés à votre compte dans les 24 heures précédant la fin d'une période d'abonnement en cours. Votre abonnement est automatiquement renouvelé pour une période identique à celle de votre abonnement en cours, à l'exclusion de votre période d'essai gratuit ou de toute période de promotion ou de rabais, à moins que l'option de renouvellement automatique ne soit désactivée au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Si un paiement est retourné et reste en souffrance ou si une transaction par carte de crédit ou une opération similaire est rejetée ou refusée, nous nous réservons le droit de recouvrer tous frais de retour d’effets applicables, frais de rejet de paiement ou frais pour provision insuffisante et de traiter ce paiement.

f) Annulation d’abonnement : Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique de votre abonnement en tout temps en allant dans les paramètres de votre compte après votre achat. Si vous désactivez le renouvellement automatique de votre abonnement, vous demeurerez abonné(e) jusqu’à la fin de votre abonnement en cours. TOUS LES MONTANTS PAYÉS AU TITRE D'UN ABONNEMENT SONT NON REMBOURSABLES; AINSI, BIEN QUE VOUS PUISSIEZ DÉSACTIVER LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DE VOTRE ABONNEMENT À TOUT MOMENT, VOUS NE RECEVREZ PAS DE REMBOURSEMENT AU PRORATA DES FRAIS QUE VOUS AVEZ DÉJÀ PAYÉS. À l’expiration de votre abonnement, vous pourriez perdre l’accès à l’application, à son contenu et/ou aux prix et cadeaux que vous avez obtenus pendant votre période d’abonnement.

g) Taxes et autres frais : Vous êtes seul(e) responsable du paiement des taxes de vente ou des autres frais imputés au moment où vous effectuez une opération. Vous êtes responsable de tous les frais bancaires liés aux opérations ou aux opérations non exécutées (p. ex., les rétrofacturations de votre banque ou de votre fournisseur de carte de crédit) que vous avez effectuées, y compris les frais liés à des opérations nationales et internationales.

h) Partage familial : Comme les autres applications d’Apple sur abonnement, ces applications ne sont pas admissibles au partage familial et ne permettent pas aux membres d’une même famille de partager un même abonnement.

i) Noms fictifs : Tous les noms, personnages et lieux représentés dans ces applications sont fictifs. Aucune ressemblance avec des personnes (vivantes ou décédées), des endroits, des bâtiments ou des produits n’est intentionnelle et ne devrait être inférée.

25) Dispositions diverses

Cette licence, ainsi que les autres règles ou directives connexes à l’application constituent les termes de l’entente intégrale et exclusive convenue entre Budge Studios et vous. Le défaut, par Budge Studios, d’exercer ou de faire valoir un droit ou une disposition des présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition de cette licence est jugée inexécutoire pour quelque motif que ce soit, elle sera exécutée dans toute la mesure permise afin de refléter l’intention des parties à l’égard de cette disposition, et le reste de cette licence continuera à s’appliquer pleinement. Les sous-titres de cette licence y sont insérés à des fins de commodité seulement et n’ont aucun effet juridique ou contractuel. Les modalités de cette licence qui, compte tenu de leur nature, devraient continuer de s’appliquer malgré sa résiliation y survivront. Cette licence est conclue à titre personnel et vous ne pouvez pas la céder, transférer ou sous-concéder sans obtenir au préalable notre consentement écrit. Nous pouvons céder, transférer ou déléguer nos droits et obligations selon les présentes sans votre consentement.

26) Mentions légales

Budge, Budge Studios et Budge World sont des marques de commerce de Budge Studios Inc.

Apple, iPhone, iPod touch et iPad sont des marques de commerce d’Apple inc., enregistrées aux É.-U. et dans d’autres pays. App Store est une marque de service d’Apple inc.

Google et Google Play sont des marques de commerce enregistrées de Google LLC.

Amazon et Amazon Appstore sont des marques de commerce d’Amazon.com, inc. ou de ses sociétés affiliées.

27) Intégralité de l’entente

Cette licence et les licences applicables des boutiques d’applications, le cas échéant, constituent l’entente intégrale intervenue entre Budge Studios et vous quant à l’utilisation de l’application. Elles remplacent toutes les ententes antérieures (verbales ou écrites) se rapportant à l’objet des présentes. Aucun retard ou défaut d’exercer un droit prévu aux présentes ne sera considéré comme une renonciation aux présentes et l’exercice unique ou partiel d’un droit ou d’un pouvoir prévu aux présentes n’empêche pas l’exercice futur d’un autre droit prévu aux présentes. En cas de conflit entre cette licence et les conditions d’achat ou autres modalités contractuelles applicables, les dispositions de cette licence prévaudront. En cas de divergence entre les versions anglaise, française ou autres de cette licence, la version anglaise prévaudra dans tous les cas.

28) Coordonnées

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