BUDGE STUDIOS
CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL / CONDITIONS D’UTILISATION
Valide pour toutes les applications publiées par Budge Studios
Vous trouverez des modalités particulières concernant l’abonnement à l’application Budge World et à l’application Barbie Dreamhouse Adventures à l’article 23 de cette licence. Vous trouverez également des modalités particulières pour l'application Budge Bedtime Routine du dodo à l'article 24 de cette licence.
Ce contrat de licence d’utilisateur final (la « licence ») est une entente conclue entre vous, à titre d’utilisateur final ou de parent, tuteur ou tuteur légal de l’utilisateur final (selon le cas) et Budge Studios Inc. (« Budge Studios »). Cette licence régit votre utilisation des applications publiées par Budge Studios, ainsi que de la documentation qui s’y rapporte et les mises à jour, les correctifs et les mises à niveau qui remplacent l’une ou plusieurs de ces applications de quelque façon que ce soit et qui ne sont pas distribuées par licence distincte (individuellement et/ou collectivement désignées l’« application »). Mis à part les articles 23 et 24 qui ne visent que les applications Budge World, Barbie Dreamhouse Adventures et Budge Bedtime Routine du dodo, cette licence s’applique à toutes les applications de Budge Studios.
EN TÉLÉCHARGEANT ET/OU EN UTILISANT L’UNE DE NOS APPLICATIONS, VOUS CONSENTEZ AUX MODALITÉS DE CETTE LICENCE.
LES ENFANTS, SI VOUS N’ÊTES PAS ENCORE MAJEURS ET/OU SI VOUS N’AVEZ PAS ENCORE LÉGALEMENT LE DROIT DE CONSENTIR À UN CONTRAT LÀ OÙ VOUS ÊTES, L’UN DE VOS PARENTS OU VOTRE TUTEUR DOIT LIRE CETTE LICENCE, CONSENTIR À SES MODALITÉS ET S’ENGAGER À LES RESPECTER EN VOTRE NOM.
En consentant à cette licence, en téléchargeant et/ou en utilisant l’application, ou en permettant qu’elle soit téléchargée et/ou utilisée, vous reconnaissez ce qui suit :
a) Vous avez au moins 18 ans, ou vous avez autrement atteint l’âge requis par la loi pour conclure un contrat dans votre juridiction ; b) Vous avez le droit, l’autorité et la capacité juridique de conclure cette licence ; c) Vous avez lu les modalités de cette licence, vous les comprenez et vous consentez à ce qu’elles vous lient et lient tout mineur sous votre autorité ; et d) Vous avez lu les modalités de la politique de confidentialité de Budge Studios, disponible à https://budgestudios.com/fr/legal/politique-de-confidentialite/ (la « politique de confidentialité »), vous les comprenez et vous consentez à ce qu’elles vous lient et lient tout mineur sous votre autorité.
Si les modalités de cette licence ou celles de notre politique de confidentialité ne vous conviennent pas, veuillez vous abstenir de télécharger ou d’utiliser l’application et supprimez les exemplaires de l’application déjà installés dans vos appareils. Votre consentement à l’égard de cette licence prend effet immédiatement lors de l’installation et/ou de l’utilisation de l’application et il vaudra jusqu’à la première des dates suivantes : la date à laquelle vous vous départirez de l’application ou celle à laquelle Budge Studios résiliera cette licence. Cette licence peut être modifiée de temps à autre et vous vous engagez à la consulter régulièrement dans la rubrique « paramètres » de l’application. Si vous continuez à utiliser l’application, cela signifiera que vous consentez aux modifications apportées à cette licence.
1) Octroi de licence d’utilisation restreinte et conditions d’utilisation
Cette application ne vous est pas vendue, mais concédée par licence.
Tant que vous respecterez pleinement les modalités de cette licence, Budge Studios vous concède une licence non exclusive, non transférable, révocable et non susceptible de sous-concession, que vous acceptez, pendant la durée mentionnée aux présentes, qui vous permet d’installer, d’accéder à et d’utiliser un seul exemplaire de l’application par appareil Apple ou Android OS qui vous appartient ou que vous contrôlez, et ce, seulement et exclusivement à des fins d’usage personnel et de la façon permise par les conditions d’utilisation de l’App Store d’Apple et/ou des boutiques d’applications de Google Play et/ou d’Amazon pour appareils Android, ou de toute autre boutique d’applications offrant l’application au public (collectivement, les « boutiques d’applications »).
Budge Studios et, le cas échéant, les parties ayant concédé des licences à Budge Studios, se réservent tous les droits non spécifiquement concédés par cette licence.
L’utilisation que vous ferez de l’application doit se limiter aux droits qui vous sont expressément concédés aux présentes. Cette licence ne permet aucun usage commercial, qui est strictement interdit. Vous attestez et convenez que vous utiliserez seulement l’application à des fins personnelles et non commerciales de divertissement et que vous respecterez les lois, les règles et les règlements applicables en ce faisant.
Sauf de la façon expressément autorisée dans cette licence, vous vous abstiendrez de faire ce qui suit et de permettre, d’encourager ou d’aider un tiers à le faire :
a) Exploiter commercialement l’application, en tout ou en partie. b) Utiliser l’application, ou permettre qu’elle soit utilisée, simultanément sur deux ou plusieurs appareils, à moins d’y être autorisé(e) grâce aux fonctionnalités de partage familial offertes par une boutique d’applications. c) Reproduire, en tout ou en partie, l’application ou le matériel connexe à l’application. d) Vendre, louer, concéder des licences ou des sous-licences, distribuer ou autrement transférer l’application, des exemplaires de l’application ou des droits d’utilisation de l’application, sans obtenir au préalable le consentement écrit de Budge Studios. e) Reproduire, décompiler, faire de l’ingénierie inverse, désassembler, tenter de découvrir le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées de l’application ou de l’une de ses composantes, que ce soit en tout ou en partie. f) Modifier, supprimer, désactiver ou contourner les avis, les étiquettes, les marques d’identification de produits, les avis de droit d’auteur, les logos et les marques de commerce relatifs à des droits de propriété ou les autres avis concernant des droits de propriété intellectuelle se trouvant sur ou dans l’application. g) Exporter l’application ou l’une de ses reproductions ou adaptations en violation des lois ou des règlements applicables. h) Utiliser des parties de l’application qui ne sont pas mises à votre disposition ou essayer d’accéder ou de violer les mesures de protection de l’application. i) Utilisation l’application en violation des lois ou des règlements applicables.
Toute tentative de faire l’un des actes interdits mentionnés ci-dessus constitue une violation des droits de Budge Studios et de ses concédants de licences et vous pourrez faire l’objet de poursuites ou de réclamations en dommages-intérêts si vous violez ces restrictions.
2) Droits de propriété
Les titres, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle relatifs à l’application (y compris, notamment, les correctifs et les mises à jour) et tous leurs exemplaires (y compris, notamment, les titres, codes informatiques, thèmes, objets, personnages, noms de personnages, histoires, textes, dialogues, accroches, lieux, concepts, illustrations, animations, sons, œuvres musicales, musique, effets audiovisuels, images, photographies, méthodes de fonctionnement, droits moraux, documentation connexe et appliquettes incorporés dans l’application) appartiennent à Budge Studios ou aux parties lui ayant concédé des licences à leur égard. L’application est protégée par les lois canadiennes et américaines sur le droit d’auteur, par des traités, des accords internationaux et d’autres lois applicables en matière de droit d’auteur. Vous reconnaissez le fait que Budge Studios est le propriétaire des droits relatifs à l’application, y compris, notamment, des droits prévus par législation, droit civil ou Common Law partout à travers le monde et qui concernent : a) les brevets et les demandes de brevets ; b) les œuvres de l’esprit, y compris le droit d’auteur, le « copyright », les demandes et les enregistrements de droits d’auteur ou de « copyright » et les droits moraux ; c) la protection des secrets commerciaux et industriels et des renseignements confidentiels ; d) les marques de commerce et e) leurs divisions, prolongations, renouvellements, œuvres dérivées et réémissions, et ce, qu’ils existent déjà ou qu’ils soient acquis plus tard.
3) Boutiques d’applications
Votre utilisation de l’application est assujettie aux modalités de la boutique d’applications dans laquelle vous téléchargez l’application. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter les conditions d’utilisation applicables de la boutique d’applications concernée.
4) Protection de la vie privée
La collecte, l’utilisation et la divulgation, le cas échéant, par Budge Studios de renseignements recueillis auprès de vous ou d’un enfant que vous avez autorisé à agir sont régies conformément à la politique de confidentialité de Budge Studios, qui se trouve sous la rubrique « politique de confidentialité » de son site web à www.budgestudios.com — et qui est intégrée à cette licence par renvoi afin d’en faire partie intégrante.
5) Consentement à l’utilisation de données
Votre accès à l’application et l’utilisation que vous en faites sont de nature ni privée ni confidentielle. Vous convenez que Budge Studios pourra recueillir et utiliser des données techniques et d’autres renseignements connexes, y compris, notamment, des renseignements techniques au sujet de votre appareil, votre système d’exploitation, vos logiciels d’application, vos périphériques et votre utilisation de l’application, qui seront recueillis afin de faciliter la création de mises à jour informatiques, le service à la clientèle et les autres services qui vous sont destinés, le cas échéant, à l’égard de l’application. Budge Studios pourra utiliser ces renseignements tant qu’ils se trouvent dans un format qui ne permette pas de vous identifier, afin d’améliorer ses produits ou de vous fournir des services et des technologies.
6) Mises à jour
Budge Studios pourra, à son entière discrétion, mettre à jour ou modifier certains paramètres de l’application afin de peaufiner sa jouabilité ou à d’autres fins. Ces mises à jour ou modifications pourront entraîner des pertes de données ou des progrès réalisés dans le jeu. Budge Studios se réserve le droit d’en effectuer et ne sera pas responsable envers vous à cet égard ou à l’égard de vos éventuelles pertes de données ou de progrès qui en résulteront. Veuillez noter qu’il est possible que vous ayez à mettre à jour votre version de l’application afin de pouvoir continuer à jouer.
7) Tests A/B
Vous convenez que Budge Studios peut vous offrir différentes versions de l’application afin d’effectuer des études de l’interface utilisateur (que l’on appelle également « tests A/B »). Budge Studios ne sera pas tenue de vous informer de l’existence d’autres versions de l’application ou de vous offrir une version utilisée antérieurement.
8) Frais d’accès
Vous devez obtenir à vos propres frais l’équipement, la connexion web, les appareils ou les ententes de service requis pour accéder à l’application et l’utiliser. Une connexion internet pourrait être requise pour utiliser certaines applications.Budge Studios ne garantit pas que vous pourrez accéder à l’application ou l’utiliser sur tout type d’appareil ou dans le cadre de toute entente de service, ni que l’application sera offerte dans toutes les régions géographiques. Lorsque vous utilisez l’application, votre fournisseur de services sans fil peut exiger des frais d’accès à des données et/ou des réseaux sans fil. Vous reconnaissez et convenez que vous êtes seul(e) responsable des frais que vous pourriez engager pour avoir accès à l’application.
9) Frais et données de facturation
Budge Studios se réserve le droit d’établir, de gérer et de modifier le prix de ses applications et des items qui y sont contenus à sa seule discrétion et sans préavis. Vous convenez que, si vous fournissez des données de paiement à Budge Studios, vous serez un utilisateur autorisé de la méthode de paiement que vous choisirez et que tous les renseignements que vous fournirez, y compris, notamment, ceux concernant votre compte dans les boutiques d’applications, votre nom, votre numéro de cartes de crédit ou de compte servant au paiement, leur date d’expiration et code de sécurité, votre adresse de facturation et vos autres données de paiement seront à jour, complets, vrais et exacts. Vos dépenses et les frais engagés par vous ou par un enfant que vous autorisez aux fins des activités prévues aux présentes, le cas échéant, vous incombent exclusivement. Vous n’aurez pas le droit d’obtenir de remboursement de dépenses de Budge Studios et vous dégagez Budge Studios de toute responsabilité à cet égard. Si vous supprimez l’une de nos applications qui offre des achats consommables (tels que de la monnaie fictive, des récompenses ou tout autre achat intégré), vous pourriez perdre ces achats consommables et le progrès effectué. Les achats et le progrès qui ont été perdus ne pourront pas être récupérés ou restaurés si une application est installée à nouveau sur l’appareil ou sur un nouvel appareil.
10) Absence de garantie
Vous reconnaissez et convenez expressément que vous utilisez l’application à vos risques et que vous êtes seul(e) responsable des risques en matière de qualité satisfaisante, de performance, d’exactitude et d’efforts. Dans la plus grande mesure permise par les lois applicables, l’application et les services rendus ou fournis par le biais de l’application (les « services ») sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles », avec leurs défauts, le cas échéant, et sans garantie aucune. Budge Studios décline par les présentes toute garantie ou engagement quant à l’application ou aux services, qu’ils soient express, implicites ou prévus à la loi, y compris, notamment, les garanties et/ou engagements implicites de qualité marchande, de bon fonctionnement, d’exactitude, de jouissance paisible ou de non-violation de droits appartenant à des tiers. Budge Studios ne garantit aucunement que vous jouirez de l’application sans crainte d’ingérence, que ses fonctions ou les services qu’elle offre répondront à vos attentes, que son fonctionnement ou les services qui s’y rapportent ne seront pas interrompus ou exempts d’erreurs, ni même que les défauts de l’application ou des services seront corrigés. Aucun renseignement ou conseil donné verbalement ou par écrit par Budge Studios ou ses représentants autorisés ne créera de garantie. Si l’application ou les services s’avèrent défectueux, vous assumerez l’intégralité des frais de service, de réparation ou de correction en découlant. Comme certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion de garanties implicites ou l’ajout de restrictions quant aux droits des consommateurs prévus à la loi, ces exclusions et restrictions ne vous visent peut-être pas.
Si l’application n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en aviser la boutique d’applications où vous avez téléchargé l’application et, si cette option vous est offerte, obtenir le remboursement du prix d’achat de l’application, sous réserve des modalités de cette boutique. Dans la plus grande mesure permise par les lois applicables, les boutiques d’applications ne détiennent aucune autre obligation de garantie à votre égard par rapport à l’application, et les autres réclamations, pertes, obligations, dommages, frais ou dépenses découlant du défaut de se conformer à une garantie seront du ressort de Budge Studios.
11) Limitation de responsabilité
Dans la plus grande mesure permise par la loi, vous convenez de dégager Budge Studios et ses filiales, sociétés affiliées, divisions, partenaires, concédants de licences, représentants, mandataires, ayants droit, cessionnaires, employés, administrateurs et dirigeants (les « parties libérées »), de la responsabilité et des dommages, pertes, préjudices, blessures, dépenses ou frais, quels qu’ils soient, ainsi que des dommages-intérêts accessoires, particuliers, indirects ou immatériels, quels qu’ils soient, y compris, notamment, les dommages de nature matérielle ou corporelle (ce qui comprend les troubles émotifs) et/ou du décès pouvant découler, en tout ou en partie, directement ou indirectement, de votre utilisation de l’application et des réclamations ou causes d’action basées sur les droits de la personnalité, la diffamation, l’atteinte à la vie privée, la livraison de marchandises, ainsi que des dommages-intérêts pour perte de profits, perte de données, pertes d’exploitation et toute autre forme de dommages ou de pertes de nature commerciale, découlant de votre utilisation de l’application ou de votre inhabileté à l’utiliser, quelle qu’en soit la cause, sans égard à la théorie de la responsabilité (contractuelle, délictuelle ou autre), et ce, même si Budge Studios a été informée de la possibilité de ces dommages. Certaines juridictions ne permettent pas de limitations de responsabilité en matière de dommages corporels, ou de dommages-intérêts accessoires ou immatériels et, dans de tels cas, cette limitation pourrait ne pas vous viser. Les parties libérées n’assument aucune responsabilité en cas de préjudice ou de dommages subis par votre appareil ou celui d’un tiers, quelle qu’en soit la cause, même si elle découle d’éléments téléchargés ou d’un logiciel servant à l’application. Vous reconnaissez que Budge Studios ne donne aucune garantie, et n’est responsable en vertu d’aucune garantie ou représentation, expresse ou implicite, en fait ou en droit, à l’égard de l’application ou de l’une de ses composantes.
12) Injonction
Vous convenez qu’une violation de cette licence causerait un tort irréparable à Budge Studios, qui ne pourrait pas être adéquatement indemnisée par des dommages-intérêts pécuniaires. Budge Studios aura donc le droit d’obtenir une injonction, ce qui s’ajoute à ses autres recours prévus aux présentes ou dans les lois applicables.
13) Indemnisation
Vous convenez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Budge Studios, ses concédants de licences, partenaires, sociétés affiliées, sous-traitants, gestionnaires, administrateurs, employés et mandataires en cas de dommages, pertes et dépenses découlant directement ou indirectement de vos actes ou omissions lorsque vous utilisez l’application conformément aux modalités de cette licence.
14) Liens
L’application propose parfois des liens vers des sites web appartenant à des tiers, ou interagit avec des applications appartenant à des tiers (y compris, notamment, des gadgets logiciels, des logiciels ou des utilitaires logiciels) qui n’appartiennent pas à (et qui ne sont pas contrôlés par) Budge Studios. Les liens vers d’autres sites web ou vers des applications appartenant à des tiers vous sont proposés à des fins de commodité seulement. Cela ne signifie en rien que nous cautionnons ces sites ou les ressources qu’ils contiennent. Nous vous invitons à lire les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité relatives aux services, au contenu et aux sites web de tiers. BUDGE STUDIOS NE SERA PAS RESPONSABLE DU CONTENU, DES RENSEIGNEMENTS, DES LOGICIELS, DU MATÉRIEL OU DES PRATIQUES DE TIERS NI DES APPLICATIONS APPARTENANT À DES TIERS.
15) Applications/appareils appartenant à des tiers
Si vous accédez à l’application à l’aide d’un appareil Apple iOS ou Android, Apple inc., Google, inc. ou Amazon inc., respectivement, seront alors tiers bénéficiaires de cette licence. Ils ne sont cependant ni partie à cette licence ni tenus d’offrir l’application ou des services d’assistance à son égard. Vous convenez que l’accès à l’application à l’aide de ces appareils sera également assujetti aux modalités applicables énoncées dans les conditions générales d’utilisation de ces tiers bénéficiaires.
16) Durée et résiliation de la licence
Cette licence entrera en vigueur le jour où vous téléchargerez l’application et elle continuera à s’appliquer tant que vous n’en disposerez pas et que vous respecterez les modalités des présentes. Vos droits prévus dans cette licence seront automatiquement résiliés sans préavis de la part de Budge Studios si vous faites défaut de respecter l’une des modalités des présentes. À la résiliation de cette licence, vous devrez cesser d’utiliser l’application et détruire tous les exemplaires (complets ou partiels) de l’application.
Qui plus est, Budge Studios et/ou ses concédants de licences se réservent le droit de modifier, suspendre ou supprimer l’application ou de désactiver votre accès à l’application ou vos options d’abonnement, et ce, en tout temps et sans préavis. Budge Studios ne sera aucunement responsable de cette suppression ou de la désactivation de votre accès. Vous convenez que Budge Studios ne sera pas responsable des pertes ou des dommages-intérêts pouvant, directement ou indirectement, découler de cette résiliation et/ou suspension. Les abonnés à l’application Budge World et les abonnés à l’application Barbie Dreamhouse Adventures peuvent résilier leur abonnement conformément au paragraphe 23 f) de cette licence. Les abonnés à l’application Budge Bedtime Routine du dodo peuvent résilier leur abonnement conformément au paragraphe 24 f) de cette licence.
17) Divisibilité et survie des dispositions
Si une disposition de cette licence est jugée ou considérée comme illégale, inapplicable ou invalide en vertu des lois applicables, les autres dispositions de cette licence continueront à s’appliquer dans les limites de la loi. Le défaut par Budge Studios de faire appliquer une disposition de cette licence ne constitue pas une renonciation à cette disposition.
18) Cession
Budge Studios peut céder cette licence, en tout ou en partie, à un tiers, et ce, en tout temps. Vous reconnaissez que vous n’avez pas le droit de céder, transférer ou sous-concéder vos droits ou obligations prévus aux présentes, en tout ou en partie, à un tiers sans obtenir au préalable le consentement écrit de Budge Studios.
19) Lois applicables
Les lois de la province de Québec (Canada), à l’exclusion des règles régissant les conflits de lois, régissent cette licence et votre utilisation de l’application. Votre utilisation peut également être assujettie à d’autres lois régionales, étatiques, nationales ou internationales.
20) Lois en matière d’exportation
Vous convenez de respecter les lois en matière d’exportation applicables au Canada et aux É.-U., ainsi qu’ailleurs dans le monde, le cas échéant, et vous convenez de ne pas transférer l’application à un ressortissant étranger ou vers une destination étrangère si ces lois l’interdisent. Vous attestez par les présentes que vous n’êtes pas une personne avec laquelle Budge Studios n’est pas autorisée à faire affaire en vertu des lois applicables. Vous représentez et garantissez également que : i) vous n’êtes pas situé(e) dans un pays assujetti à un embargo du gouvernement américain ou désigné à titre de « pays appuyant le terrorisme » et que : ii) votre nom n’apparaît pas dans une liste des personnes interdites de séjour ou autrement surveillées par le gouvernement américain.
21) Résolution des conflits
Budge Studios est convaincue que la plupart de vos préoccupations pourront être rapidement résolues à votre satisfaction si vous communiquez avec notre Service à la clientèle à support@budgestudios.ca. Si Budge Studios ne parvient pas à trouver une solution satisfaisante en réponse à vos préoccupations, quelles qu’elles soient, vous convenez alors que vous serez lié(e) par la procédure de résolution de conflits suivante avec Budge Studios.
Sauf si la loi l’interdit, avant de mettre en branle des procédures formelles de résolution des conflits, vous convenez de négocier de bonne foi avec Budge Studios sur une base individuelle. Si vous n’arrivez pas à une entente avec Budge Studios, vous convenez de renvoyer le conflit à l’arbitrage exécutoire, sur une base individuelle, devant un(e) arbitre unique. L’arbitrage aura lieu à Montréal, province de Québec, Canada, conformément aux règles de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada, dont les décisions peuvent être appliquées par un tribunal compétent. Les coûts administratifs de l’arbitrage seront répartis également entre les parties et chaque partie sera responsable du paiement de ses honoraires juridiques, frais d’expertise et autres frais. Les parties conviennent que, dans la plus grande mesure permise par la loi, la décision d’arbitrage ne prévoira pas de dommages-intérêts immatériels ou punitifs et n’accordera pas d’injonction, mais traitera seulement de dommages-intérêts réels subis par la partie lésée, le cas échéant. Aucun pouvoir n’est conféré à l’arbitre en matière de réclamations collectives ou représentatives. L’arbitre pourra seulement se pencher sur les réclamations personnelles de l’utilisateur final et il/elle ne pourra pas consolider ou réunir ces procédures avec des réclamations faites par des tiers dans une situation similaire.
22) Modalités applicables aux utilisateurs finaux d’iPhone, iPod touch et iPad d’Apple
Ces modalités complètent et s’ajoutent aux dispositions de la licence à l’égard des utilisateurs qui achètent et/ou installent l’application sur des produits iPhone, iPod touch, Apple TV et/ou iPad d’Apple inc. (« Apple ») (collectivement, les « appareils Apple »).
a) Vous reconnaissez et convenez que cette licence est seulement conclue entre Budge Studios et vous, et non avec Apple. b) En installant et/ou en achetant l’application, et tant que vous respecterez intégralement les modalités de cette licence, vous serez titulaire, et Budge Studios vous concèdera, une licence personnelle, restreinte, non exclusive et non transférable d’utilisation de l’application sur vos appareils Apple autorisés à des fins personnelles et non commerciales et, sous réserve des règles d’utilisation d’Apple énoncées dans les conditions générales d’utilisation de l’App Store. c) Vous reconnaissez et convenez qu’Apple n’est aucunement obligée de vous offrir des services de maintenance ou d’assistance à l’égard de l’application. d) Si l’application ne respecte pas une garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat de l’application. Dans la plus grande mesure permise selon les lois applicables, Apple ne détiendra aucune autre obligation de garantie quant à l’application et Budge Studios sera seule responsable des autres réclamations, pertes, obligations, dommages, frais ou dépenses attribuables au défaut de respecter une garantie relative à l’application, le cas échéant. e) Vous reconnaissez et convenez qu’Apple n’a pas à donner suite à vos réclamations ou à celles d’un tiers découlant de la possession et/ou de l’utilisation de l’application, y compris, notamment, pour les motifs suivants : i) la responsabilité du fait des produits ; ii) le non-respect d’une exigence juridique, législative ou règlementaire applicable à l’égard de l’application ; iii) le non-respect de la législation sur la protection des consommateurs ou d’une autre législation similaire et iv) une réclamation en contrefaçon de droits de propriété intellectuelle formulée par un tiers à l’égard de l’application ou de votre possession ou utilisation de l’application. f) Vous représentez et garantissez que : i) vous ne vous trouvez pas dans un pays assujetti à un embargo du gouvernement américain ou désigné à titre de « pays appuyant le terrorisme » par le gouvernement américain et ii) votre nom n’apparaît pas dans la liste des personnes interdites de séjour ou autrement surveillées par le gouvernement américain. g) Vous reconnaissez et convenez qu’Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires de cette licence et que, dès que vous en aurez accepté les modalités, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de la faire appliquer à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.
23) Modalités supplémentaires relatives aux applications Budge World et Barbie Dreamhouse Adventures
a) Modalités générales : Les dispositions de cet article 23 s’appliquent seulement et spécifiquement aux applications Budge World et Barbie Dreamhouse Adventures et s’ajoutent dans ce cas aux autres modalités de cette licence.
b) Service d’abonnement : Les applications Budge World et Barbie Dreamhouse Adventures sont des services d’abonnement. Bien que certains des jeux, activités caractéristiques et/ou contenus de ces applications puissent être offerts gratuitement, d’autres jeux, activités, caractéristiques et/ou contenus vous sont offerts seulement si vous acceptez de payer un abonnement. Votre abonnement à l’application vous donnera plein accès à son contenu tant qu’il sera en vigueur, sous réserve de l’article 16 de cette licence. Une partie du contenu ne vous sera offerte qu’à date fixe ou en fonction de votre progression dans le jeu. Budge Studios peut en tout temps décider d’offrir la totalité ou une partie du contenu sous forme d’abonnement.
c) Essai gratuit : De temps à autre, Budge Studios pourra vous proposer un abonnement gratuit à l'essai par le biais de bannières publicitaires sur le site ou d'autres initiatives marketing. Vous devrez souscrire à un abonnement pour avoir droit à cette période d'essai. Vous pourrez mettre fin à votre abonnement gratuitement en tout temps pendant la période d'essai, et ce jusqu'à 24 heures avant la fin de la période d'essai. Vous serez immédiatement facturé après la période d'essai si vous n'avez pas exercé votre option de retrait au moins 24 heures avant la fin de votre période d'essai. Vous avez droit à un seul essai gratuit par compte, et uniquement pour les nouveaux abonnements.
d) Paiement : Vous pouvez choisir l'une des options d'abonnement offertes. Votre paiement sera effectué par le biais de votre compte lorsque vous confirmerez votre abonnement. Le cycle de facturation dépend de l'option d'abonnement choisie. Par exemple, un abonnement mensuel est facturé chaque mois et un abonnement annuel est facturé une fois par année, à la date d'anniversaire du début de l'abonnement.
e) Renouvellement : Des frais de renouvellement seront portés à votre compte dans les 24 heures précédant la fin d'une période d'abonnement en cours. Votre abonnement est automatiquement renouvelé pour une période identique à celle de votre abonnement en cours, à l'exclusion de votre période d'essai gratuit ou de toute période de promotion ou de rabais, à moins que l'option de renouvellement automatique ne soit désactivée au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
f) Annulation d’abonnement : Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique de votre abonnement en tout temps en allant dans les paramètres de votre compte après votre achat. Si vous désactivez le renouvellement automatique de votre abonnement, vous demeurerez abonné(e) jusqu’à la fin de votre abonnement en cours. Veuillez noter que vous ne recevrez pas de remboursement pour la période restante de votre abonnement. À l’expiration de votre abonnement, vous pourriez perdre l’accès à l’application, à son contenu et/ou aux prix et cadeaux que vous avez obtenus pendant votre période d’abonnement.
g) Réinstallation de l’application : Lorsque vous réinstallerez l’application, vous devrez passer par le même processus que lors de la première installation. Si vous êtes abonné, vous continuerez à déverrouiller le contenu du jeu au fur et à mesure que le temps passe et que votre jeu progresse.
h) Partage familial : Comme les autres applications d’Apple sur abonnement, ces applications ne sont pas admissibles au partage familial et ne permettent pas aux membres d’une même famille de partager un même abonnement.
i) Noms fictifs : Tous les noms, personnages et lieux représentés dans ces applications sont fictifs. Aucune ressemblance avec des personnes (vivantes ou décédées), des endroits, des bâtiments ou des produits n’est intentionnelle et ne devrait être inférée. .
24) Modalités supplémentaires relatives à l’application Budge Bedtime Routine du dodo
a) Modalités générales : Les dispositions de cet article 24 s’appliquent seulement et spécifiquement à l’application Budge Bedtime Routine du dodo et s’ajoutent dans ce cas aux autres modalités de cette licence.
b) Option d'abonnement ou achats intégrés: L’application Budge Bedtime Routine du dodo est un service d’abonnement. Bien que certaines composantes de l’application pourraient être rendues disponibles gratuitement, l’accès au contenu complet de l’application peut être réservé aux abonnés. Un abonnement à l’application, s’il est offert, donne un accès complet au contenu de l’application tant que cet abonnement demeure en vigueur, sous réserve de l’article 16 de cette licence. Une partie du contenu pourrait n’être offerte qu’à date fixe ou en fonction de votre progression dans l’application. Budge Studios peut en tout temps décider d’offrir la totalité ou une partie du contenu sous forme d’abonnement.
c) Essai gratuit : De temps à autre, Budge Studios pourrait vous proposer une période d'essai gratuit pour l'abonnement. Vous devrez souscrire à un abonnement pour avoir droit à cette période d'essai. Vous pourrez mettre fin à votre abonnement gratuitement en tout temps pendant la période d'essai, et ce jusqu'à 24 heures avant la fin de la période d'essai. Vous serez immédiatement facturé après la période d'essai si vous n'avez pas exercé votre option de retrait au moins 24 heures avant la fin de votre période d'essai. Vous avez droit à un seul essai gratuit par compte, et uniquement pour les nouveaux abonnements.
d) Paiement : Vous pouvez choisir l’une des options d’abonnement offertes. Votre paiement sera effectué par le biais de votre compte lorsque vous confirmerez votre abonnement. Le cycle de facturation dépend de l’option d’abonnement choisie. Par exemple, un abonnement mensuel est facturé chaque mois et un abonnement annuel est facturé une fois par année, à la date d’anniversaire du début de l’abonnement.
e) Renouvellement : Les frais de renouvellement seront portés à votre compte dans les 24 heures précédant la fin de la période d'abonnement en cours. Votre abonnement est automatiquement renouvelé pour une période identique à celle de votre abonnement en cours, à l'exclusion de votre période d'essai gratuit ou de toute période de promotion ou de rabais, à moins que l'option de renouvellement automatique ne soit désactivée au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
f) Annulation d'abonnement : À tout moment après votre achat, vous pouvez désactiver le renouvellement automatique de votre abonnement en allant dans les paramètres de votre compte. Si vous désactivez le renouvellement automatique de votre abonnement, vous demeurerez abonné(e) jusqu’à la fin de votre période d’abonnement mensuel en cours. Veuillez noter que vous ne recevrez pas de remboursement pour la période restante de votre abonnement. À l’expiration de votre abonnement, vous pourriez perdre l’accès à l’application et à son contenu. à
g) Partage familial : Comme les autres applications d’Apple sur abonnement, cette application n’est pas admissible au partage familial et ne permet pas aux membres d’une même famille de partager un même abonnement.
h) Noms fictifs : Tous les noms, personnages et lieux représentés dans cette application sont fictifs. Aucune ressemblance avec des personnes (vivantes ou décédées), des endroits, des bâtiments ou des produits n’est intentionnelle et ne devrait être inférée.
25) Modifications
Budge Studios pourra, à sa discrétion exclusive, modifier cette licence de temps à autre. Vous convenez donc d’en vérifier fréquemment le contenu, en consultant les paramètres de l’application ou le site web de Budge Studios (suivez le lien vers la rubrique légale au http://www.budgestudios.com). Si vous continuez d’utiliser l’application après une modification, cela indiquera que vous acceptez la licence telle que modifiée. Si vous vous y opposez, votre seul recours est d’arrêter d’utiliser l’application.
26) Dispositions diverses
Cette licence, ainsi que la politique de confidentialité et les autres règles ou directives connexes à l’application constituent les termes de l’entente intégrale et exclusive convenue entre Budge Studios et vous. Le défaut, par Budge Studios, d’exercer ou de faire valoir un droit ou une disposition des présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition de cette licence est jugée inapplicable pour quelque motif que ce soit, elle sera appliquée dans la plus grande mesure permise afin de refléter l’intention des parties à l’égard de cette disposition, et le reste de cette licence continuera à s’appliquer pleinement. Les sous-titres de cette licence y sont insérés à des fins de commodité seulement et n’ont aucun effet juridique ou contractuel. Les modalités de cette licence qui, compte tenu de leur nature, devraient survivre à sa résiliation y survivront. Cette licence est conclue à titre personnel et vous ne pouvez pas la céder, transférer ou sous-concéder sans obtenir au préalable notre consentement écrit. Nous pouvons céder, transférer ou déléguer nos droits et obligations selon les présentes sans votre consentement.
27) Mentions légales
Budge, Budge Studios et Budge World sont des marques de commerce de Budge Studios Inc.
Apple, iPhone, iPod touch et iPad sont des marques de commerce d’Apple inc., enregistrées aux É.-U. et dans d’autres pays. App Store est une marque de service d’Apple inc.
Google et Google Play sont des marques de commerce enregistrées de GoogleLLC.
Amazon et Amazon Appstore sont des marques de commerce d’Amazon.com, inc. ou de ses sociétés affiliées.
28) Intégralité de l’entente
Cette licence, la politique de confidentialité et les licences applicables des boutiques d’applications, le cas échéant, constituent l’entente intégrale intervenue entre Budge Studios et vous quant à l’utilisation de l’application. Elles remplacent toutes les ententes antérieures (verbales ou écrites) se rapportant à l’objet des présentes. Aucun retard ou défaut d’exercer un droit prévu aux présentes ne sera considéré comme une renonciation aux présentes et l’exercice unique ou partiel d’un droit ou d’un pouvoir prévu aux présentes n’empêche pas l’exercice futur d’un autre droit prévu aux présentes. En cas de conflit entre cette licence et les conditions d’achat ou autres modalités contractuelles applicables, les dispositions de cette licence prévaudront. En cas de divergence entre les versions anglaise, française ou autres de cette licence, la version anglaise prévaudra dans tous les cas.
29) Coordonnées
N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions !
Par courriel : support@budgestudios.ca
Par la poste : Budge Studios Inc., 5455, avenue de Gaspé, Bureau 540, Montréal (Québec) H2T 3B3, CANADA
30) Plaintes de contrefaçon
Pour toute plainte de contrefaçon ou autre demande de nature juridique, veuillez communiquer avec nos services juridiques au legal@budgestudios.ca.